Version du 1992-10-08
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Nomoscoped7466f7e7d253414d59c83c5520685e6c1836a5bVersion précédente : daea72f8
Résumé IA
Ce changement précise que le calcul du plafond de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) inclut désormais explicitement le montant annuel de l'allocation elle-même pour déterminer si un réajustement est nécessaire. Les droits des bénéficiaires évoluent car la méthode de calcul de la réduction de l'allocation devient plus transparente en intégrant la prestation dans le total des revenus pris en compte. Pour les citoyens, cela signifie que les situations où l'allocation est réduite à due concurrence seront désormais évaluées sur la base d'une somme incluant l'AAH elle-même, ce qui peut modifier le montant net perçu selon les cas.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006739688 L698→698 | ||
| 698 | 698 | |
| 699 | 699 | Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barême d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
| 700 | 700 | |
| 701 | **Article LEGIARTI000006739688** | |
| 701 | **Article LEGIARTI000006739689** | |
| 702 | 702 | |
| 703 | Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence. | |
| 703 | Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence. | |
| 704 | 704 | |
| 705 | 705 | Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit maritalement, ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants. |
| 706 | 706 | |
| Article LEGIARTI000006739694 L708→708 | ||
| 708 | 708 | |
| 709 | 709 | Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours. |
| 710 | 710 | |
| 711 | Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence. | |
| 711 | Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence. | |
| 712 | 712 | |
| 713 | 713 | **Article LEGIARTI000006739694** |
| 714 | 714 | |