Version du 1991-09-25
N
Nomoscoped6d86095b669ec137f0189fc0a57da9b12d7dc56Version précédente : 74e4f394
Résumé IA
Ce changement modifie l'identité juridique de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, en précisant son nom officiel et en l'ajoutant à la liste des exceptions à la division en secteurs électoraux pour les caisses interprofessionnelles. Les droits des électeurs et des candidats au sein de ces caisses restent inchangés, car la structure de représentation et le mode de scrutin ne sont pas altérés. L'impact pour les citoyens est purement formel, visant à aligner la terminologie réglementaire sur la dénomination exacte de l'organisme concerné sans modifier leurs obligations ou leurs prestations.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006751662 L2760→2760 | ||
| 2760 | 2760 | |
| 2761 | 2761 | Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus. |
| 2762 | 2762 | |
| 2763 | **Article LEGIARTI000006751662** | |
| 2763 | **Article LEGIARTI000006751663** | |
| 2764 | 2764 | |
| 2765 | Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre plusieurs caisses, à une fraction de département. | |
| 2765 | Les caisses de base interprofessionnelles dont la circonscription s'étend sur plusieurs départements sont, à l'exception de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et Français de l'étranger et de la caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales chargée de la gestion du régime complémentaire facultatif des assurés, divisées en secteurs électoraux. Chaque secteur correspond à un département ou, dans le cas des départements répartis entre plusieurs caisses, à une fraction de département. | |
| 2766 | 2766 | |
| 2767 | 2767 | Les sièges à pourvoir sont répartis entre les secteurs conformément aux règles suivantes : |
| 2768 | 2768 | |