Version du 2010-07-31

Nomoscope

31 juil. 2010 d21bfa326f9c14e8171484e2ab35a3d09d5fb371

Version précédente : b1bf1d47

Résumé IA

Ces changements actualisent la composition de la commission de surveillance du régime général de sécurité sociale en remplaçant le « Conseil économique et social » par le « Conseil économique, social et environnemental », reflétant ainsi l'évolution institutionnelle de cette instance consultative. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais la transparence et la qualité du contrôle des comptes de la sécurité sociale sont renforcées grâce à une représentation plus large et à des procédures de travail clarifiées. L'impact principal réside dans une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dans les débats sur la gestion des fonds de protection sociale.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +25 -25

Article LEGIARTI000006735598 L52→52
52	52
53	53	Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et aux autres membres du comité d'alerte et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.
54	54
55		Article LEGIARTI000006735598
	55	Article LEGIARTI000006735602
	56
	57	Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article [D. 114-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 \(V\)"). Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
	58
	59	Article LEGIARTI000006735605
	60
	61	La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
	62
	63	La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
	64
	65	La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.
	66
	67	Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.
	68
	69	La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.
	70
	71	Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
	72
	73	La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.
	74
	75	Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
	76
	77	Article LEGIARTI000022658867
56	78
57	79	La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
58	80
59	81	1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
60	82
61		2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil économique et social ;
	83	2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
62	84
63	85	3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
64	86
@@ -80,7 +102,7 @@ f) Un par l'union nationale des associations familiales.
80	102
81	103	b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
82	104
83		c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à [l'article L. 221-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L221-4 \(V\)") ;
	105	c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à [l'article L. 221-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
84	106
85	107	d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
86	108
Article LEGIARTI000006735602 L108→130
108	130
109	131	7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
110	132
111		Article LEGIARTI000006735602
112
113		Le secrétaire général permanent assure l'organisation des travaux ainsi que l'établissement du rapport prévu à l'article [D. 114-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735603&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D114-3 \(V\)"). Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.
114
115		Article LEGIARTI000006735605
116
117		La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
118
119		La commission est réunie une première fois entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.
120
121		La seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés à la commission et analysés par elle.
122
123		Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés, qui assistent aux séances de la commission.
124
125		La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoires par la loi.
126
127		Le secrétaire général permanent établit un rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.
128
129		La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.
130
131		Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
132
133	133	## Section 4 : Conseil d'orientation des retraites
134	134
135	135	Article LEGIARTI000006735162