Version du 2004-03-10
N
Nomoscoped21728ff0393d9e0ca397fe7867913b227fe5a17Version précédente : d8d6969d
Résumé IA
Ce changement étend la protection sociale en matière d'accidents du travail aux personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale, en plus des détenus et des condamnés au travail d'intérêt général. Les droits concernés sont désormais ouverts à ces nouveaux bénéficiaires pour les accidents survenus à l'occasion de leur activité, sous réserve des conditions fixées par décret. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure couverture en cas de blessure ou de maladie professionnelle durant l'exécution de cette mesure de justice alternative.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006743170 L60→60 | ||
| 60 | 60 | |
| 61 | 61 | Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur. |
| 62 | 62 | |
| 63 | **Article LEGIARTI000006743170** | |
| 63 | **Article LEGIARTI000006743171** | |
| 64 | 64 | |
| 65 | 65 | Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat : |
| 66 | 66 | |
| @@ -82,7 +82,7 @@ e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 d | ||
| 82 | 82 | |
| 83 | 83 | 4°) les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ; |
| 84 | 84 | |
| 85 | 5°) les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par un décret ; | |
| 85 | 5°) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ; | |
| 86 | 86 | |
| 87 | 87 | 6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ; |
| 88 | 88 | |