Version du 1995-09-28
N
Nomoscoped110eeaed2754da33d6da3c33e94b5d228f70645Version précédente : 444587af
Résumé IA
Ces changements modifient le calcul du versement forfaitaire dû par les régimes de retraite en excluant désormais les périodes d'allocation de préparation à la retraite du premier article et en créant un article spécifique pour traiter cette catégorie distinctement. Les droits des assurés concernés par l'allocation de préparation à la retraite sont désormais régis par des règles de calcul et de répartition des fonds propres, basées sur les statistiques du ministère chargé des anciens combattants plutôt que sur celles de l'Unedic. Pour les citoyens, cela signifie que les cotisations et la répartition des fonds de solidarité vieillesse sont désormais séparées pour cette catégorie spécifique, garantissant une prise en compte plus précise de leurs droits à la retraite sans les mélanger aux autres allocations d'assurance chômage.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +13 -3
| Article LEGIARTI000006746502 L556→556 | ||
| 556 | 556 | |
| 557 | 557 | ## Section 2 : Dispositions relatives à certaines dépenses à titre permanent du fonds de solidarité vieillesse |
| 558 | 558 | |
| 559 | **Article LEGIARTI000006746502** | |
| 559 | **Article LEGIARTI000006746503** | |
| 560 | 560 | |
| 561 | Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 4° de l'article L. 135-2 est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations d'assurance mentionnées à l'article L. 351-3 du code du travail, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, ainsi que des allocations d'insertion et de solidarité spécifique respectivement mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code susvisé. | |
| 561 | Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 4° de l'article L. 135-2 à l'exclusion de celui correspondant aux périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3 et L. 351-3 du code de travail, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, ainsi que des allocations d'insertion et de solidarité spécifique respectivement mentionnées aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code susvisé. | |
| 562 | 562 | |
| 563 | Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). | |
| 563 | Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic). Toutefois les effectifs des assurés ayant bénéficié des allocations mentionnées à l'article L. 322-3 du code du travail sont pris en compte dans la limite des deux tiers. | |
| 564 | 564 | |
| 565 | 565 | Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale par mois à 60 p. 100 de la valeur de 169 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17. |
| 566 | 566 | |
| 567 | 567 | Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. |
| 568 | 568 | |
| 569 | **Article LEGIARTI000006746505** | |
| 570 | ||
| 571 | Le versement forfaitaire correspondant à la prise en compte par les régimes visés au 4° de l'article L. 135-2 des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisation ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant bénéficié de cette allocation. | |
| 572 | ||
| 573 | Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | |
| 574 | ||
| 575 | Le taux et l'assiette de cotisation mentionnés au premier alinéa sont ceux fixés au troisième alinéa de l'article R. 135-16. | |
| 576 | ||
| 577 | Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite de base des artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre. | |
| 578 | ||
| 569 | 579 | **Article LEGIARTI000006746507** |
| 570 | 580 | |
| 571 | 581 | Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux deux articles précédents correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement. |