Version du 1995-09-07

N
Nomoscope
7 sept. 1995 444587afe5d9a5ec0f0716af97227807505e0f7a
Version précédente : a6673d84
Résumé IA

Ces changements élargissent les critères d'éligibilité à l'allocation de logement en incluant explicitement les enfants jusqu'à 22 ans poursuivant des études ou en formation, ainsi que ceux souffrant d'infirmité, sans condition de ressources strictes pour ces derniers. De plus, la définition des personnes à charge est étendue pour couvrir de nouvelles catégories de bénéficiaires, facilitant ainsi l'accès aux aides pour les familles avec des jeunes adultes étudiants ou en situation de handicap. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection sociale pour les ménages ayant des enfants en formation ou des enfants handicapés, leur permettant de bénéficier de l'allocation de logement dans des situations où ils étaient auparavant exclus.

Informations

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Article LEGIARTI000006738589 L610→610
610610
611611## Section 8 : Allocation de logement familiale.
612612
613**Article LEGIARTI000006738589**
613**Article LEGIARTI000006738590**
614614
615Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21, qui occupent, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et qui entrent dans l'une des catégories suivantes :
615Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de logement est attribuée aux personnes ou ménages qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou, en application des dispositions du III de l'article 22 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, aux personnes ou ménages qui ont à charge :
616
6171° Soit jusqu'à l'âge de vingt ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 755-0-2 ;
618
6192° Soit jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 1° ci-dessus, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
620
621En outre, ces personnes ou ménages doivent occuper, à titre de résidence principale, un local à usage d'habitation et entrer dans l'une des catégories suivantes :
616622
6176231°) locataires, sous-locataires et occupants à titre onéreux ;
618624
Article LEGIARTI000006739204 L762→768
762768
763769Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
764770
765**Article LEGIARTI000006739204**
766
767Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 755-16 soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.
768
769771**Article LEGIARTI000006739209**
770772
771773La demande d'allocation doit être assortie des justifications suivantes :
Article LEGIARTI000006738693 L996→998
996998
997999Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 841-1, D. 841-2, D. 841-3 et D. 843-2 sont applicables.
9981000
1001## Section 4 : Allocation de garde d'enfant à domicile
1002
1003**Article LEGIARTI000006738693**
1004
1005Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables.
1006
9991007## Chapitre 8 : Dispositions diverses.
10001008
10011009**Article LEGIARTI000006738694**
Article LEGIARTI000006739205 L320→320
320320
321321Pour l'application des dispositions de la présente section qui comportent la prise en compte des ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
322322
323**Article LEGIARTI000006739205**
324
325Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 755-16 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application des articles D. 542-4 et D. 755-12.
326
323327## Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse.
324328
325329**Article LEGIARTI000006739006**