Version du 1995-08-31
N
Nomoscopea6673d8435413f8bade36df061e83da47cf6172cVersion précédente : b3884966
Résumé IA
Ces changements modifient le mécanisme de sanction pour le non-respect des examens prénatals en remplaçant la réduction automatique de l'allocation par une procédure d'avis médical préalable pour vérifier l'existence de motifs légitimes. Les droits des parents sont ainsi renforcés par une protection contre les pénalités financières injustifiées, car la réduction de 16 % de l'allocation ne s'applique désormais qu'en l'absence de raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé. Pour les citoyens, cela signifie que la perte de revenus liée à une absence d'examen n'est plus systématique et dépend d'une évaluation humaine et médicale plutôt que d'une règle purement administrative.
Informations
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| Article LEGIARTI000006750702 L238→238 | ||
| 238 | 238 | |
| 239 | 239 | Après la naissance, la preuve que l'enfant a subi dans les délais fixés les examens médicaux donnant lieu à établissement d'un certificat de santé prévu à l'article 2 du décret n° 73-267 du 2 mars 1973 résulte de la production de l'attestation prévue à l'article 3 dudit décret, mentionnant la date de l'examen. |
| 240 | 240 | |
| 241 | **Article LEGIARTI000006750702** | |
| 241 | **Article LEGIARTI000006750703** | |
| 242 | 242 | |
| 243 | Si le premier examen prénatal n'a pas été passé dans le délai fixé en application de l'article L. 154 du code de la santé publique ou si son attestation n'est pas produite dans les quatorze premières semaines de la grossesse, la première mensualité d'allocation pour jeune enfant est réduite d'une somme égale à 16 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales . | |
| 243 | Si les examens mentionnés aux articles R. 534-1, R. 534-2 et R. 534-3 ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prescrits, l'organisme débiteur de prestations familiales signale le retard ou la carence dont il a connaissance au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. | |
| 244 | 244 | |
| 245 | Si les examens mentionnés à l'article R. 534-2 ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prévus, la mensualité d'allocation pour jeune enfant afférente au mois civil suivant celui au cours duquel se situe la date limite de passation de l'examen est réduite dans les mêmes conditions. Elle n'est toutefois pas réduite lorsque l'examen n'a pu être passé parce que la naissance survient avant ladite date limite. | |
| 245 | Ce médecin se prononce par un avis motivé au vu duquel l'organisme débiteur de prestations familiales apprécie si les obligations édictées par les articles L. 154 et L. 164 du code de la santé publique n'ont pu être respectées pour des motifs légitimes. | |
| 246 | 246 | |
| 247 | Si les examens mentionnés à l'article R. 534-3 ne sont pas passés ou ne le sont pas dans les délais prévus, la mensualité d'allocations familiales ou à défaut la mensualité d'allocation pour jeune enfant, si elle est due, afférente au mois civil suivant celui au cours duquel se situe la date limite de passation de l'examen est réduite dans les mêmes conditions. | |
| 248 | ||
| 249 | Toutefois, lorsque les délais mentionnés aux articles R. 534-1, R. 534-2 et R. 534-3 n'ont pu être respectés pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé, l'organisme débiteur de prestations familiales peut accorder le bénéfice de la totalité des mensualités mentionnées ci-dessus, sur décision motivée prise après avis du médecin chargé de la protection maternelle et infantile. | |
| 247 | En l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales réduit d'une somme égale à 16 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales la première mensualité d'allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant qui suit sa décision. | |
| 250 | 248 | |
| 251 | 249 | ## Chapitre 5 : Allocation d'adoption |
| 252 | 250 | |
| Article LEGIARTI000006738168 L2212→2212 | ||
| 2212 | 2212 | |
| 2213 | 2213 | L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article [L. 645-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743823&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 2214 | 2214 | |
| 2215 | **Article LEGIARTI000006738168** | |
| 2215 | **Article LEGIARTI000006738169** | |
| 2216 | 2216 | |
| 2217 | 2217 | Le montant de la cotisation annuelle des régimes d'assurance maladie cités au 2° de l'article L. 645-2 est fixé au double de la cotisation des bénéficiaires pour chacune des catégories professionnelles intéressées. |
| 2218 | 2218 | |
| 2219 | Les modalités de répartition de cette cotisation entre les régimes susmentionnés sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture. | |
| 2219 | Le montant de la cotisation visé à l'alinéa précédent est réparti au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visées aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5. Un arrêté interministériel fixe la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle visée à l'alinéa précédent. | |
| 2220 | 2220 | |
| 2221 | 2221 | Elle n'est due qu'autant que le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical a versé la cotisation à sa charge avant l'expiration de la cinquième année civile suivant celle au titre de laquelle ladite cotisation se rapporte. |
| 2222 | 2222 | |
| Article LEGIARTI000006736121 L980→980 | ||
| 980 | 980 | |
| 981 | 981 | Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L. 722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels. |
| 982 | 982 | |
| 983 | **Article LEGIARTI000006736121** | |
| 984 | ||
| 985 | Le montant des cotisations d'allocations familiales prises en charge par le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en application de l'article L. 162-8-1, est réparti, sur la base du dernier exercice connu, au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40, de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visées aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5 ; | |
| 986 | ||
| 987 | Un arrêté interministériel fixe la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle visée à l'alinéa précédent. | |
| 988 | ||
| 983 | 989 | ## Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations. |
| 984 | 990 | |
| 985 | 991 | **Article LEGIARTI000006736122** |
| Article LEGIARTI000006736321 L1926→1932 | ||
| 1926 | 1932 | |
| 1927 | 1933 | Les dispositions des articles D. 253-73 à D. 253-78 ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés. |
| 1928 | 1934 | |
| 1929 | **Article LEGIARTI000006736321** | |
| 1935 | **Article LEGIARTI000006736322** | |
| 1930 | 1936 | |
| 1931 | Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, des fondés de pouvoir de l'agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l'article D. 253-13 peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement. | |
| 1937 | Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, les fondés de pouvoir de l'agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l'article D. 253-13 peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement. | |
| 1932 | 1938 | |
| 1933 | 1939 | Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts. |
| 1934 | 1940 | |