Version du 2006-07-01

Nomoscope

1 juil. 2006 d05ad65bdf598a8973a3d1ae0f0a1f45524d65ef

Version précédente : aa20c880

Résumé IA

Ces changements clarifient le statut patrimonial de la Haute Autorité de santé et modernisent le vocabulaire des allocations familiales pour inclure les parents biologiques ou adoptifs sans distinction de filiation. Ils modifient également le calcul des pensions de réversion pour les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes, en instaurant un mécanisme de plafonnement global et de répartition des dépassements entre les caisses. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure transparence sur la gestion des biens publics, une égalité de traitement pour les parents dans l'attribution des aides, et une sécurité accrue quant au montant total perçu par les veufs ou veuves.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 6 fichiers +38 -10

Article LEGIARTI000006741303 L2682→2682
2682	2682
2683	2683	7° Une contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique. Le montant de cette contribution est fixé par décret. Il est fonction du nombre, déterminé au 31 décembre de l'année qui précède la visite de certification, de lits et de places de l'établissement, autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code, ainsi que du nombre de sites concernés par la procédure de certification. Il ne peut être inférieur à 2 286 Euros, ni supérieur à 53 357 Euros. Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite de certification. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
2684	2684
	2685	Article LEGIARTI000006741303
	2686
	2687	Les biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
	2688
2685	2689	Article LEGIARTI000006741304
2686	2690
2687	2691	Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :

Article LEGIARTI000006743208 L262→262
262	262
263	263	## Chapitre 1er : Allocations familiales.
264	264
265		Article LEGIARTI000006743208
	265	Article LEGIARTI000006743209
266	266
267	267	Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.
268	268
269		Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime, naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou adoptive.
	269	Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père ou, à défaut, du chef de la mère.
270	270
271	271	Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.
272	272

Article LEGIARTI000006747886 L7766→7766
7766	7766
7767	7767	## Sous-section 4 : Pension de réversion.
7768	7768
7769		Article LEGIARTI000006747886
	7769	Article LEGIARTI000006747887
7770	7770
7771		Lorsqu'un assuré a été affilié successivement, alternativement ou simultanément à plusieurs régimes d'assurance vieillesse, seule la pension de réversion due au conjoint survivant peut être portée, le cas échéant, à un montant égal à celui du minimum prévu à l'article L. 353-1 par le régime général si l'assuré a relevé de ce régime, ou par le régime d'assurances sociales agricoles si l'assuré a relevé de ce régime et n'a pas été affilié au régime général, ou par le régime d'assurance vieillesse d'affiliation qui sert la part de pension la plus élevée lorsque ni l'un ni l'autre des deux régimes précités n'est concerné.
	7771	Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353-1 ou au premier alinéa de l'article L. 732-41 du code rural, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 353-1.
	7772
	7773	Lorsque cette condition n'est pas satisfaite, le dépassement constaté est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.
	7774
	7775	Le régime chargé de procéder à la comparaison prévue au premier alinéa, d'adresser aux autres régimes les informations nécessaires à l'application du deuxième alinéa et d'appliquer les dispositions de l'article R. 353-1-1 est :
	7776
	7777	a) Celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance ;
	7778
	7779	b) Lorsque les durées d'assurance les plus longues sont identiques, celui auquel l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu ;
	7780
	7781	c) Lorsque l'assuré décédé a été affilié en dernier lieu à au moins deux des régimes mentionnés au premier alinéa, celui auprès duquel le conjoint survivant a droit à la plus élevée des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural.
	7782
	7783	Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural.
7772	7784
7773	7785	## Sous-section 6 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
7774	7786

Article LEGIARTI000006739676 L68→68
68	68
69	69	## Section 1 : Dispositions communes
70	70
71		Article LEGIARTI000006739676
	71	Article LEGIARTI000006739677
72	72
73		Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 045,97 Euros pour une personne seule.
	73	Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 178,79 euros pour une personne seule.
74	74
75	75	Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
76	76

Article LEGIARTI000006735874 L1378→1378
1378	1378
1379	1379	L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article [L. 242-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741974&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 \(V\)") est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1380	1380
	1381	Article LEGIARTI000006735874
	1382
	1383	Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 12,5 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
	1384
	1385	Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
	1386
1381	1387	## Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
1382	1388
1383	1389	Article LEGIARTI000006736378

Article LEGIARTI000006736781 L112→112
112	112
113	113	6°) classes et établissements secondaires ou supérieurs assurant un enseignement sanctionné par les diplômes auxquels préparent les établissements ou classes mentionnés du 1° au 5° ci-dessus.
114	114
115		Article LEGIARTI000006736781
	115	Article LEGIARTI000006736782
116	116
117		Le b. du 2° de l'article L. 412-8 s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après autres que ceux mentionnés à l'article D. 412-3 et notamment :
	117	Le b. du 2° de l'article [L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)") s'applique aux élèves et étudiants des classes ou établissements ci-après :
118	118
119	119	1°) classes du premier cycle et du second cycle des établissements publics ou privés régulièrement déclarés de l'enseignement secondaire ;
120	120
Article LEGIARTI000006736785 L132→132
132	132
133	133	Sont également assimilés à des travaux en atelier ou en laboratoire les stages pratiques qui se déroulent sur les mêmes lieux que l'enseignement.
134	134
135		Article LEGIARTI000006736785
	135	Article LEGIARTI000006736784
136	136
137		Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1.
	137	Le f du 2° de l'article [L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)")s'applique aux élèves et étudiants des classes et établissements publics et privés non mentionnés aux articles [D. 412-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736780&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-3 \(V\)") et [D. 412-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736781&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-4 \(V\)")effectuant un stage faisant l'objet d'une convention tripartite.
	138
	139	Article LEGIARTI000006736786
	140
	141	Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1.
	142
	143	Les stages mentionnés au f du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux, non mentionnés aux a et b, qui font l'objet d'une convention tripartite, sous réserve qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1.
138	144
139	145	## Sous-section 5 : Pupilles de la protection judiciaire de la jeunesse.
140	146