Version du 2006-06-30
N
Nomoscopeaa20c880fccb1e2c6bc146efdbbaf36cdc1a27e3Version précédente : 1ec60f03
Résumé IA
Ces changements clarifient les critères de rattachement au régime de sécurité sociale pour les travailleurs non salariés exerçant simultanément une activité agricole et une activité non agricole, en introduisant une distinction précise pour les activités saisonnières. Les droits concernés concernent désormais l'attribution automatique du régime d'affiliation en fonction de la nature des revenus fiscaux et de la périodicité des activités, remplaçant les règles antérieures par des critères plus objectifs. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité sociale en évitant les incertitudes sur leur statut, en assurant que leur affiliation corresponde à la réalité économique de leur travail principal.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +16 -2
| Article LEGIARTI000006747840 L7364→7364 | ||
| 7364 | 7364 | |
| 7365 | 7365 | ## Section 3 : Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole |
| 7366 | 7366 | |
| 7367 | **Article LEGIARTI000006747840** | |
| 7367 | **Article LEGIARTI000006747841** | |
| 7368 | 7368 | |
| 7369 | I. - Pour l'application de l'article L. 171-3, l'activité principale non salariée des personnes exerçant une activité agricole et une activité non agricole est réputée être constituée par celle de ces activités : | |
| 7369 | I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 171-3, l'activité principale non salariée des personnes exerçant une activité agricole et une activité non agricole est réputée être constituée par celle de ces activités : | |
| 7370 | 7370 | |
| 7371 | 7371 | 1\. A laquelle elles ont consacré, au cours de l'année civile précédant celle de la détermination de l'activité principale, la part la plus importante de leur temps de travail ; |
| 7372 | 7372 | |
| Article LEGIARTI000006747842 L7386→7386 | ||
| 7386 | 7386 | |
| 7387 | 7387 | 4\. En plus des revenus tirés d'activités non salariées agricole et non agricole faisant l'objet d'une imposition unique au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, il existe des revenus procurés par des activités agricoles et imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles ; dans ce cas, la comparaison s'effectue entre les recettes résultant de l'activité non salariée non agricole et les recettes procurées par l'activité non salariée agricole imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles auxquelles s'ajoutent les recettes tirées de l'activité agricole au sens des articles L. 722-1 à 722-3 du code rural, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. |
| 7388 | 7388 | |
| 7389 | **Article LEGIARTI000006747842** | |
| 7390 | ||
| 7391 | Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 171-3 : | |
| 7392 | ||
| 7393 | 1° Est qualifiée de saisonnière l'activité limitée dans le temps correspondant à des tâches normalement appelées à se répéter chaque année aux mêmes périodes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; | |
| 7394 | ||
| 7395 | 2° Lorsque l'une des activités non salariées est exercée tout au long de l'année et l'autre saisonnière et que les revenus tirés de ces activités sont imposés dans la même catégorie fiscale, le rattachement au régime de l'activité principale s'effectue dans les conditions ci-après : | |
| 7396 | ||
| 7397 | a) Si, pour l'application de l'article 75 du code général des impôts, les produits des activités accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux sont pris en compte pour la détermination des bénéfices agricoles, l'activité agricole est considérée comme l'activité principale et la personne ainsi imposée est en conséquence rattachée au régime des travailleurs non salariés agricoles ; | |
| 7398 | ||
| 7399 | b) Si, pour l'application de l'article 155 du code général des impôts, les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, l'activité non salariée non agricole est considérée comme l'activité principale et la personne ainsi imposée est en conséquence rattachée au régime des travailleurs non salariés non agricoles. | |
| 7400 | ||
| 7401 | Lorsque l'une des activités n'est pas exercée tout au long de l'année et que l'autre, tout en ne l'étant également pas, n'est pas saisonnière, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 171-3. | |
| 7402 | ||
| 7389 | 7403 | **Article LEGIARTI000006747843** |
| 7390 | 7404 | |
| 7391 | 7405 | Le silence gardé pendant plus d'un mois par la caisse que le travailleur non salarié a saisie d'une demande d'affiliation et à laquelle il a adressé les éléments nécessaires à la détermination de son activité principale vaut décision d'acceptation. |