Version du 1986-03-05
N
Nomoscopecf123733cf65d3998287f804883a514e4dd18021Version précédente : 230026cc
Résumé IA
Ces changements élargissent l'accès au rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs en précisant les conditions spécifiques pour les périodes antérieures à 1986 et en instaurant un choix entre deux modes de calcul des cotisations. Les droits concernés concernent la possibilité de régulariser des années d'activité non salariée pour améliorer le montant futur de la pension de retraite, avec une obligation de paiement échelonnée sur quatre ans. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurisation de leurs droits à la retraite, notamment pour ceux ayant exercé une activité artisanale ou commerciale avant 1986, tout en leur offrant une flexibilité sur la base de calcul de leurs cotisations de rachat.
Informations
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| Article LEGIARTI000006738542 L304→304 | ||
| 304 | 304 | |
| 305 | 305 | 3°) soit, et dans ce cas, en accord avec leur époux ou leur épouse, qu'il soit procédé pour la détermination de l'assiette tant de leur propre cotisation d'assurance volontaire que de celle de la cotisation obligatoire du chef d'entreprise à un partage des revenus professionnels non-salariés non-agricoles du chef d'entreprise. Dans ce cas, l'assiette de la cotisation d'assurance volontaire du conjoint collaborateur est fixée, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 633-10, au tiers ou à la moitié des revenus professionnels non-salariés non-agricoles du chef d'entreprise, ou s'il y a lieu, au tiers ou à la moitié des revenus forfaitaires prévus à l'article D. 633-6, cette fraction étant alors déduite desdits revenus pour déterminer l'assiette de la cotisation de l'assurance obligatoire du chef d'entreprise. |
| 306 | 306 | |
| 307 | **Article LEGIARTI000006738542** | |
| 308 | ||
| 309 | Les conjoints collaborateurs mentionnés lors de la demande de rachat au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle peuvent demander à verser, en totalité ou en partie, les cotisations d'assurance volontaire au titre de leurs années d'activité professionnelle non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale exercée du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1985, s'ils justifient qu'ils remplissent les conditions requises à l'article L. 742-6 (4° ou 5°). | |
| 310 | ||
| 311 | A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite de deux années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales. | |
| 312 | ||
| 313 | Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux deux alinéas ci-dessus ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande. L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales. | |
| 314 | ||
| 315 | **Article LEGIARTI000006738545** | |
| 316 | ||
| 317 | Le conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pendant la période d'activité professionnelle sur laquelle porte le rachat a le choix entre les deux assiettes de cotisations prévues à l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale (1° et 2°). | |
| 318 | ||
| 319 | Pour le conjoint non mentionné, la cotisation de rachat est calculée sur une base forfaitaire égale au tiers du plafond de la sécurité sociale ou sur le revenu du chef d'entreprise lorsque celui-ci est inférieur au tiers de ce plafond. | |
| 320 | ||
| 321 | Les cotisations d'assurance volontaire susvisées sont calculées à la date de versement après application des coefficients de majoration servant au calcul des pensions de vieillesse du régime de base en vigueur pour la même période. | |
| 322 | ||
| 323 | Dans le cas visé à l'article D. 742-26 (1° et 2°) susvisé, ce calcul est effectué par référence au plafond en vigueur pour l'année en cause. | |
| 324 | ||
| 307 | 325 | ## Chapitre 1er : Généralités. |
| 308 | 326 | |
| 309 | 327 | **Article LEGIARTI000006738559** |