Version du 1986-02-27
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Nomoscope230026ccc2b4ff7d8b69c2cdb0a059d1df72ae8fVersion précédente : be8db620
Résumé IA
Ces changements étendent l'affiliation obligatoire au régime complémentaire de retraite des travailleurs non salariés aux chauffeurs de taxi, tout en définissant des règles spécifiques de calcul des cotisations et de rachat de périodes pour cette profession. Les droits concernés sont ceux des chauffeurs de taxi, qui bénéficient désormais d'une couverture retraite obligatoire et de mécanismes de régularisation pour leurs années d'activité passées. Pour les citoyens concernés, cela signifie une sécurisation de leur retraite future et la possibilité de racheter des années de carrière pour améliorer leurs droits à pension.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +16 -6
| Article LEGIARTI000006738331 L1212→1212 | ||
| 1212 | 1212 | |
| 1213 | 1213 | Compte tenu de l'évolution des revenus artisanaux soumis à cotisation et des taux de rendement des régimes complémentaires analogues d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales fixe, chaque année , la valeur du revenu de référence et celle du point de retraite. |
| 1214 | 1214 | |
| 1215 | **Article LEGIARTI000006738331** | |
| 1215 | **Article LEGIARTI000006738332** | |
| 1216 | 1216 | |
| 1217 | Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome mentionnée au 1° de l'article L. 621-3 est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article D. 635-2. | |
| 1217 | Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome mentionnée au 1° de l'article L. 621-3 est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article D. 635-2. | |
| 1218 | 1218 | |
| 1219 | 1219 | Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 à D. 742-34. |
| 1220 | 1220 | |
| 1221 | Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5. | |
| 1221 | Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5. | |
| 1222 | 1222 | |
| 1223 | **Article LEGIARTI000006738335** | |
| 1223 | Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les chauffeurs de taxi visés à l'article L. 635-6 sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales. | |
| 1224 | ||
| 1225 | **Article LEGIARTI000006738336** | |
| 1224 | 1226 | |
| 1225 | 1227 | Pour les assurés en activité autres que ceux qui sont mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ci-après, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non-salariés de l'avant-dernière année civile déclarés dans les conditions fixées à l'article D. 633-3 et dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui mentionné à l'article L. 633-10 en vigueur dans l'année où la cotisation est due. A défaut de déclaration par l'assuré de ses revenus professionnels, la cotisation est déterminée sur la base de ladite limite. |
| 1226 | 1228 | |
| Article LEGIARTI000006738340 L1236→1238 | ||
| 1236 | 1238 | |
| 1237 | 1239 | La cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des personnes cotisant à titre volontaire est assise sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul de la cotisation versée par elles en application des articles D. 742-18 et suivants. |
| 1238 | 1240 | |
| 1239 | Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été égaux ou supérieurs à deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article, la cotisation est assise sur le double dudit plafond compte tenu des dispositions de l'article D. 742-24. | |
| 1241 | Toutefois, pour celles de ces personnes dont les revenus annuels sont ou ont été égaux ou supérieurs à deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article, la cotisation est assise sur le double dudit plafond compte tenu des dispositions de l'article D. 742-24. | |
| 1242 | ||
| 1243 | Pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3, la cotisation annuelle du régime d'assurance vieillesse complémentaire est assise sur les revenus professionnels non-salariés définis à l'article D. 633-3 et dans les conditions prévues par le présent article. | |
| 1244 | ||
| 1245 | Pour les chauffeurs de taxi en activité au 1er janvier 1979 âgés de moins de soixante-cinq ans, les cotisations d'assurance vieillesse complémentaires afférentes aux années comprises entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1982 ou jusqu'à la date de cessation de l'activité sont calculées à la date du versement. Il est appliqué à ces cotisations un coefficient de revalorisation déterminé par le rapport entre la valeur du point de retraite à la date du rachat et la valeur moyenne du point de retraite pour l'année rachetée. | |
| 1240 | 1246 | |
| 1241 | **Article LEGIARTI000006738340** | |
| 1247 | Les chauffeurs de taxi ayant cessé leur activité au 1er janvier 1979 ou ayant atteint à cette date leur soixante-cinquième anniversaire peuvent à titre facultatif procéder à un rachat forfaitaire limité à cinq ans. Dans ce cas, le montant global du rachat est égal à cinq fois le nombre annuel de points acquis par reconstitution de carrière, défini dans le règlement prévu à l'article D. 635-9, multiplié par la valeur du revenu de référence fixé au titre de l'année 1979 majoré par le coefficient de revalorisation susmentionné en vigueur à la date du rachat. | |
| 1248 | ||
| 1249 | **Article LEGIARTI000006738341** | |
| 1242 | 1250 | |
| 1243 | 1251 | Le règlement prévu à l'article L. 635-5 précise les conditions dans lesquelles des prestations peuvent être attribuées au titre des périodes d'activité artisanale ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979. |
| 1244 | 1252 | |
| 1253 | Pour les chauffeurs de taxi, le règlement susmentionné fixe les conditions de validation des périodes cotisées à l'assurance volontaire du régime général des salariés et qui ont fait notamment l'objet des rachats prévus au dernier alinéa de l'article D. 635-4. | |
| 1254 | ||
| 1245 | 1255 | L'arrêté d'approbation prévu au même article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'artisanat. |
| 1246 | 1256 | |
| 1247 | 1257 | ## Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès. |