Version du 1994-02-11

N
Nomoscope
11 févr. 1994 cec84a2898681eacc3ea2adb7f814115666fd3c3
Version précédente : 9986be33
Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application des règles de contrôle de l'État aux organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, tout en précisant que ce contrôle s'applique également aux entités régies par les articles 1002 et 1002-4 du code rural. En retirant l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole, la loi aligne désormais leur statut sur celui des autres organismes privés gérant des régimes obligatoires, les soumettant ainsi aux mêmes procédures de validation et de contrôle budgétaire. Pour les citoyens, cela signifie une uniformisation des garanties de bonne gestion et de transparence financière au sein de l'ensemble des caisses de retraite et de sécurité sociale, renforçant la sécurité juridique de leurs droits à la retraite et aux prestations sociales.

Informations

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Article LEGIARTI000006741509 L40→40
4040
4141## Chapitre 2 : Directeur et agent comptable.
4242
43**Article LEGIARTI000006741509**
43**Article LEGIARTI000006741510**
4444
4545Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur et un agent comptable.
4646
47Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole. En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par décret.
47Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes. En ce qui concerne les organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent faire l'objet d'adaptations par décret.
4848
4949Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont représentés en justice et dans tous les actes de la vie civile uniquement par celui-ci.
5050
@@ -58,9 +58,7 @@ Les dispositions du troisième alinéa du présent article sont applicables à t
5858
59594°) à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;
6060
615°) à la caisse des Français à l'étranger ;
62
636°) aux organismes de mutualité sociale agricole.
615°) à la caisse des Français à l'étranger ;
6462
6563## Section 1 : Dispositions générales.
6664
Article LEGIARTI000006740500 L514→512
514512
515513## Section 1 : Dispositions communes.
516514
517**Article LEGIARTI000006740500**
515**Article LEGIARTI000006740501**
518516
519Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés à l'article 1002 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre.
517Les décisions des conseils d'administration des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et des organismes mentionnés aux articles 1002 et 1002-4 du code rural sont soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre.
520518
521519L'autorité compétente de l'Etat peut annuler ces décisions lorsqu'elles sont contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse.
522520
Article LEGIARTI000006740512 L542→540
542540
543541Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organismes d'assurance-vieillesse et d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions-non agricoles, aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes, à la caisse des Français de l'étranger ni aux organismes auxquels est applicable l'article L. 153-1.
544542
545**Article LEGIARTI000006740512**
543**Article LEGIARTI000006740513**
546544
547L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées à l'article 1002 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.
545L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé, les délibérations des conseils d'administration des organismes mentionnées aux articles 1002 et 1002-4 du code rural qui entraînent un dépassement des autorisations budgétaires.
548546
549547**Article LEGIARTI000006740515**
550548