Version du 1994-02-05
N
Nomoscope9986be333aa505a1990fdd4d7e95ab096760ad60Version précédente : c83dffa1
Résumé IA
Ces changements instaurent un régime d'exécution automatique des décisions des groupements d'intérêt économique, qui deviennent opposables après vingt jours sauf opposition formelle des ministres concernés. Ils renforcent également le contrôle de l'État en imposant la présence systématique d'un commissaire du Gouvernement lors des réunions et en soumettant ces entités au contrôle économique et financier. Pour les citoyens, cela garantit une plus grande transparence et une supervision accrue des organismes de sécurité sociale, assurant que leurs décisions respectent bien les intérêts publics avant de s'appliquer.
Informations
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| Article LEGIARTI000006746837 L316→316 | ||
| 316 | 316 | |
| 317 | 317 | Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport de synthèse sur le fonctionnement et les résultats financiers de l'ensemble de l'organisation de la sécurité sociale telle qu'elle est définie à l'article R. 111-1, ainsi que des propositions en vue d'assurer une meilleure coordination des différents régimes. |
| 318 | 318 | |
| 319 | ## Chapitre 5 : Dispositions diverses. | |
| 320 | ||
| 321 | **Article LEGIARTI000006746837** | |
| 322 | ||
| 323 | I.-Les délibérations de l'assemblée et les décisions de l'instance de direction du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article [L. 115-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L115-5 \(V\)") sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours suivant leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, l'un de ceux-ci n'a pas fait connaître son opposition ou si elles ont fait l'objet avant l'expiration de ce délai d'une approbation explicite des trois ministres. | |
| 324 | ||
| 325 | Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès du groupement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurié sociale, du budget et de l'agriculture, participe de droit aux réunions de l'assemblée et de l'instance de direction. | |
| 326 | ||
| 327 | II.-Le groupement d'intérêt économique est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le [titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&idSectionTA=LEGISCTA000006085770&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°55-733 du 26 mai 1955 - Titre II : Exercice du controle économique et f... \(V\)")modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat. | |
| 328 | ||
| 319 | 329 | ## Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. |
| 320 | 330 | |
| 321 | 331 | **Article LEGIARTI000006746456** |