Version du 1993-01-20

Nomoscope

20 janv. 1993 cd06a0230c4e9702d232b641e7e32867966f0cc2

Version précédente : d5835148

Résumé IA

Ces changements introduisent une reconnaissance explicite de l'infection par le VIH comme accident du travail pour les professionnels exposés, en définissant des barèmes d'incapacité précis basés sur le taux de lymphocytes CD4 et la date de séroconversion. Parallèlement, une dérogation est créée pour exclure les logements sociaux évolutifs ou très sociaux de certaines restrictions réglementaires, facilitant ainsi leur accession à la propriété aidée. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection sociale et une indemnisation plus claire pour les soignants contaminés, ainsi qu'un accès élargi au logement social pour les ménages modestes.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +25 -1

Article LEGIARTI000006746274 L2623→2623
2623	2623
2624	2624	\- Consécutive à une mauvaise résorption de fils de suture ou à toute autre cause, avec écoulement, et suivant le nombre 1 à 8
2625	2625
	2626	Article LEGIARTI000006746274
	2627
	2628	16 - SYSTEME IMMUNITAIRE
	2629
	2630	16.1. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
	2631
	2632	L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple, piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).
	2633
	2634	Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin de lymphocytes CD 4 du patient. La date de séroconversion peut être retenue comme date de consolidation initiale.
	2635
	2636	16.1.1. Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p. 100.
	2637
	2638	Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.
	2639
	2640	16.1.2. Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant par :
	2641
	2642	\- un taux de lymphocytes CD 4 compris entre 200 et 350 par millimètre cube : de 40 à 60 p. 100 ;
	2643
	2644	\- un taux de lymphocytes CD 4 inférieur à 200 par millimètre cube : de 60 à 100 p. 100.
	2645
	2646	Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d'intervalle.
	2647
2626	2648	Article LEGIARTI000019323362
2627	2649
2628	2650	6 OPHTALMOLOGIE

Article LEGIARTI000006739196 L692→692
692	692
693	693	L'exercice prévu au présent article est une période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année.
694	694
695		Article LEGIARTI000006739196
	695	Article LEGIARTI000006739197
696	696
697	697	Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13.
698	698
	699	Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.
	700
699	701	Article LEGIARTI000006739204
700	702
701	703	Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 755-16 soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.