Code De La Securite Sociale

Décret n°2019-458 du 15 mai 2019 (2019-05-18)

N
Nomoscope
18 mai 2019 cc277fa32bcc74b2186843c5953cdcf24f6b3248
Version précédente : bc563f8f
Résumé IA

Ce changement étend l'obligation de transmission d'informations du Comité économique des produits de santé en imposant la communication, avant le 1er mai, des montants de remises accordées à chaque entreprise redevable. Ces modifications renforcent la transparence financière en permettant à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de disposer de données précises sur les négociations de prix et les rabais. Pour les citoyens, cela assure un meilleur contrôle des dépenses de santé et une traçabilité accrue des économies réalisées sur les produits de santé, contribuant ainsi à la pérennité du système de protection sociale.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000036851362 L2342→2342
23422342
23432343A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article [L. 138-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740405&dateTexte=&categorieLien=cid)sont dues, les organismes mentionnés à l'article [L. 138-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740417&dateTexte=&categorieLien=cid)transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article [L. 138-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741133&dateTexte=&categorieLien=cid), issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
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2345**Article LEGIARTI000036851362**
2345**Article LEGIARTI000038482615**
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2347Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article [L. 138-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740417&dateTexte=&categorieLien=cid)les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article [L. 162-17-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740851&dateTexte=&categorieLien=cid).
2347Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article [L. 138-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740417&dateTexte=&categorieLien=cid)les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article [L. 162-17-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740851&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles [L. 162-16-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741362&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-17-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741370&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740616&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-22-7-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741393&dateTexte=&categorieLien=cid).
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23492349Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
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