Version du 2016-10-16
N
Nomoscopecbdb00be642ff5218b84ba86ec0ba8ac6dbaf273Version précédente : b3a56afa
Résumé IA
Ces changements introduisent une obligation de transmission d'informations précises entre les organismes de prestations familiales et les conseils départementaux pour mieux identifier les enfants placés, tout en créant un mécanisme de dépôt sécurisé des allocations scolaires et différentielles à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits des citoyens sont renforcés par la garantie que les sommes versées au nom des enfants mineurs sont conservées et restituées intégralement, y compris avec les intérêts, dès leur majorité ou émancipation. Pour les familles concernées par un placement, cela assure une meilleure traçabilité des aides et protège l'avenir financier de l'enfant en évitant la perte des fonds alloués.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +42 -0
| Article LEGIARTI000033244997 L1128→1128 | ||
| 1128 | 1128 | |
| 1129 | 1129 | Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur. |
| 1130 | 1130 | |
| 1131 | **Article LEGIARTI000033244997** | |
| 1132 | ||
| 1133 | I. – La situation de l'enfant au regard du placement mentionné au premier alinéa de l'article [L. 543-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032206222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 \(V\)")est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire. | |
| 1134 | ||
| 1135 | II. – Pour l'application de l'article L. 543-3, les directeurs de chaque organisme débiteur des prestations familiales concluent avec le président du conseil départemental une convention afin que leur soient transmises, pour chacun des enfants se trouvant dans les situations mentionnées au premier alinéa, les informations suivantes : | |
| 1136 | ||
| 1137 | 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ; | |
| 1138 | ||
| 1139 | 2° Le nom, le prénom, l'adresse du domicile du ou des parents de cet enfant ou des personnes qui en ont la charge ; | |
| 1140 | ||
| 1141 | 3° Le type de placement ainsi que la date du début et de la fin du placement. | |
| 1142 | ||
| 1143 | III. – Le mineur est informé par le président du conseil départemental des dispositions prévues à l'article L. 543-3 dans le cadre de l'entretien prévu à l'[article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206179&dateTexte=&categorieLien=cid)ou du projet pour l'enfant mentionné à l'article [L. 223-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206350&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 \(V\)") du même code. | |
| 1144 | ||
| 1145 | **Article LEGIARTI000033245003** | |
| 1146 | ||
| 1147 | I.-Pour l'application de l'article [L. 543-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000032206222&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L543-3 \(V\)") du présent code, l'organisme débiteur des prestations familiales adresse une demande à la Caisse des dépôts et consignations afin d'être référencé comme organisme déposant. La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres, au nom de l'organisme débiteur des prestations familiales, un compte de dépôt sur lequel sont portés les versements d'allocation de rentrée scolaire ou d'allocation différentielle. Le versement à la Caisse des dépôts et consignation est accompagné des informations figurant sur la liste suivante : | |
| 1148 | ||
| 1149 | 1° Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et le sexe de l'enfant ; | |
| 1150 | ||
| 1151 | 2° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'allocataire qui a la charge effective et permanente de l'enfant ainsi que le numéro permettant de l'identifier ; | |
| 1152 | ||
| 1153 | 3° Le montant de la somme versée par enfant et l'année d'affectation. | |
| 1154 | ||
| 1155 | Un justificatif de dépôt est délivré par la Caisse des dépôts et consignations dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception d'un dossier complet. | |
| 1156 | ||
| 1157 | II.-Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôt sont fixés dans les conditions prévues à l'[article L. 518-23 du code monétaire et financier](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656942&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 1158 | ||
| 1159 | III.-L'organisme débiteur des prestations familiales notifie à la Caisse des dépôts et consignations par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le montant des sommes indûment versées, devant être restitué. La restitution de ces sommes est effectuée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cette notification. | |
| 1160 | ||
| 1161 | IV.-Le pécule, constitué de l'ensemble des sommes versées au nom de l'enfant par l'organisme débiteur des prestations familiales et des intérêts qu'elles ont produits, est attribué à l'intéressé devenu majeur ou émancipé, après qu'il en a été informé par la Caisse des dépôts et consignations et qu'il a produit les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la famille, de la sécurité sociale et des comptes publics. | |
| 1162 | ||
| 1163 | V.-Au plus tard le 31 janvier de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations adresse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, chacune en ce qui la concerne : | |
| 1164 | ||
| 1165 | 1° Un état des sommes qui lui ont été versées l'année civile précédente par les organismes débiteurs des prestations familiales ; | |
| 1166 | ||
| 1167 | 2° Un état des sommes qu'elle a attribuées l'année civile précédente en précisant le nombre d'enfants concernés et l'année d'affectation des sommes attribuées ; | |
| 1168 | ||
| 1169 | 3° Un état des sommes qui n'ont pas été attribuées l'année civile précédente en précisant le nombre d'enfants concernés ; | |
| 1170 | ||
| 1171 | 4° Un état des sommes indûment versées l'année civile précédente par les organismes débiteurs des prestations familiales, en précisant le nombre d'enfants concernés, les sommes qui ont été restituées et celles qui ont été attribuées à l'enfant. | |
| 1172 | ||
| 1131 | 1173 | ## Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale |
| 1132 | 1174 | |
| 1133 | 1175 | **Article LEGIARTI000006750755** |