Version du 1991-03-17
N
Nomoscopecb9cacb8f0ec7f77fff221e9bae7134389946f18Version précédente : 5773c330
Résumé IA
Ce changement étend le pouvoir de nomination du ministre chargé de la sécurité sociale pour inclure désormais les membres du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, en plus de ceux des caisses nationales. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une meilleure coordination au sein de la gouvernance de la sécurité sociale, bien que les prestations restent inchangées. L'impact principal réside dans la clarification de la chaîne de commandement et l'harmonisation des procédures de désignation au sein des instances dirigeantes du régime général.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006736063 L592→592 | ||
| 592 | 592 | |
| 593 | 593 | Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises. |
| 594 | 594 | |
| 595 | **Article LEGIARTI000006736063** | |
| 595 | **Article LEGIARTI000006736064** | |
| 596 | 596 | |
| 597 | Les membres des conseils d'administration des caisses nationales sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 597 | Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 598 | 598 | |
| 599 | 599 | Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège. |
| 600 | 600 | |