Version du 1991-03-01

Nomoscope

1 mars 1991 5773c3301aebe11dca3e0c3e09dc5428848f0afc

Version précédente : 871e1647

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de cotisation minimale aux travailleurs non-salariés relevant de nouvelles catégories professionnelles tout en réduisant le taux de majoration pour retard de paiement de 5 % à 3,5 %. Parallèlement, la prise en charge à 100 % est élargie pour inclure l'examen médical du futur père et certains examens prénataux et postnataux spécifiques. Les citoyens concernés bénéficient ainsi d'une protection sociale plus complète pour leur santé familiale, tandis que les retardataires dans le paiement de leurs cotisations subiront une pénalité financière moins lourde.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +9 -9

Article LEGIARTI000006738283 L58→58
58	58
59	59	2°) le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 ci-dessus est fixé à 3,4 p. 100 dans la limite de cinq fois le plafond.
60	60
61		Article LEGIARTI000006738283
	61	Article LEGIARTI000006738284
62	62
63		Pour les assurés mentionnés au 1° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédent.
	63	Pour les assurés mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours. Le montant de la fraction semestrielle de la cotisation payable au plus tard le 1er avril ne peut être inférieur à celui de la moitié de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier précédent.
64	64
65		Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non-salariée non-agricole n'est pas principale.
	65	Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-4, la cotisation minimale prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque leur activité non salariée non agricole n'est pas principale.
66	66
67		Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, ils ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre.
	67	Pour les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, la cotisation minimale n'est pas applicable lorsque, en application du deuxième alinéa dudit article, elles ont fait choix pour le service des prestations d'un régime autre que celui institué par le présent titre.
68	68
69	69	Article LEGIARTI000006738288
70	70
Article LEGIARTI000006738300 L168→168
168	168
169	169	Pour l'application des articles L. 243-4 à L. 243-11, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
170	170
171		Article LEGIARTI000006738300
	171	Article LEGIARTI000006738301
172	172
173	173	Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance.
174	174
175		A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 5 p. 100 par trimestre ou fraction de semestre écoulé.
	175	A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance , le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté de 3,5 p. 100 par trimestre ou fraction de semestre écoulé.
176	176
177	177	L'organisme conventionné est tenu de percevoir ces majorations.
178	178
Article LEGIARTI000006737741 L740→740
740	740
741	741	## Sous-section 3 : Assurance maternité.
742	742
743		Article LEGIARTI000006737741
	743	Article LEGIARTI000006737742
744	744
745	745	L'assurance maternité couvre, au titre des prestations obligatoires, les frais mentionnés à l'article L. 615-14 et relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, y compris les suites de couches pathologiques.
746	746
747	747	La participation de l'assuré aux frais mentionnés à l'alinéa ci-dessus est supprimée en cas d'hospitalisation. En cas de consultation externe, elle est calculée dans les conditions fixées à l'article D. 615-3.
748	748
749		En dehors de ces cas, la participation de l'assuré est calculée à 50 p. 100 des tarifs.
	749	En dehors de ces cas, la participation de l'assuré est calculée à 50 p. 100 des tarifs.
750	750
751	751	Toutefois, les frais d'honoraires afférents à l'accouchement sont remboursés à 100 p. 100 du tarif forfaitaire applicable.
752	752
753		Sont également remboursés à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse les examens prénataux et postnataux prévus à l'article L. 159 du code de la santé publique, ainsi que les examens de surveillance sanitaire des enfants prévus à l'article L. 164-1 du même code.
	753	Sont également remboursés à 100 p. 100 du tarif de responsabilité de la caisse les examens prénataux et postnataux prévus à l'article L. 154 du code de la santé publique et l'examen médical du futur père prévu à l'article L. 156 du même code, ainsi que les examens de surveillance sanitaire des enfants prévus à l'article L. 164 du même code.
754	754
755	755	Article LEGIARTI000006737753
756	756