Version du 1991-02-17

Nomoscope

17 févr. 1991 871e16477654d49a936c9676b207977c80fd1692

Version précédente : 53b06efa

Résumé IA

Ces changements réforment la composition et le mode de désignation du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale en augmentant son nombre de membres à vingt-six et en introduisant une représentation directe des organisations syndicales et professionnelles. Les droits des citoyens sont impactés par une meilleure parité entre les représentants des assurés et des employeurs, ainsi que par l'élection interne du président, ce qui renforce la démocratie sociale au sein de l'organisme. Enfin, la nouvelle règle de cessation de fonction pour les administrateurs qui ne sont plus membres de leur organisation désignante assure une plus grande cohérence entre les mandats et les structures représentatives.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +12 -16

Article LEGIARTI000006748411 L78→78
78	78
79	79	En cas de vacance de l'emploi de directeur, d'absence momentanée ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint ou, à défaut, par un sous-directeur.
80	80
81		Article LEGIARTI000006748411
	81	Article LEGIARTI000006748412
82	82
83		Le conseil d'administration de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend quinze membres, à raison de :
	83	Le conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale comprend vingt-six membres :
84	84
85		1°) cinq représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
86
87		2°) cinq représentants de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
88
89		3°) cinq représentants de la caisse nationale des allocations familiales.
	85	a) Neuf représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;
90	86
91		Les représentants de chaque caisse nationale sont désignés par le conseil d'administration parmi ses membres.
92
93		Neuf des quinze membres du conseil d'administration de l'union sont choisis parmi les administrateurs assurés sociaux et six parmi les administrateurs employeurs.
	87	b) Neuf représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
94	88
95		La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du total des voix obtenues par ces organisations au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
96
97		Si cette répartition n'est pas respectée ou si l'une ou plusieurs des organisations syndicales nationales représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail ne sont pas représentées, le ministre chargé de la sécurité sociale invite les conseils d'administration des trois caisses nationales à procéder à une nouvelle délibération.
	89	c) Le président et le vice-président de chacune des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
98	90
99		Ces conseils désignent en outre un suppléant appartenant à chacune des organisations représentées au conseil d'administration de l'union.
	91	La répartition des sièges entre les organisations représentant les assurés sociaux s'effectue sur la base du nombre des voix obtenues par chaque organisation au niveau national lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales et selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
100	92
101		Article LEGIARTI000006748415
	93	Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-3, dernier alinéa.
102	94
103		Dans le cas où un administrateur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale cesse d'appartenir au conseil d'administration de la caisse nationale qu'il représente, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et la caisse désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union.
	95	Le président du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est élu en son sein par le conseil.
104	96
105	97	Article LEGIARTI000006749042
106	98

Article LEGIARTI000006748416 L702→702
702	702
703	703	## Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales - Dispositions d'application.
704	704
	705	Article LEGIARTI000006748416
	706
	707	Dans le cas où un administrateur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentant les assurés sociaux ou les employeurs, cesse d'appartenir à l'organisation qui a procédé à sa désignation, il est immédiatement mis fin à ses fonctions et l'organisation désigne un nouvel administrateur. Les fonctions de cet administrateur prennent fin en même temps que celles des autres administrateurs de l'union.
	708
705	709	Article LEGIARTI000006748690
706	710
707	711	Le conseil d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut être convoqué en dehors des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.