Version du 1990-10-13

Nomoscope

13 oct. 1990 cb2a0050d046ae9b86290aff4d4c9f41c24e8a43

Version précédente : 34a2be0d

Résumé IA

Ces changements opèrent une réorganisation structurelle en transférant les dispositions relatives à la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure d'un article isolé vers une section regroupant les caisses des marins du commerce et de la pêche maritime. Les droits des travailleurs de la navigation fluviale, qu'ils soient salariés ou indépendants, ne sont pas modifiés dans leur substance, car ils continuent de relever d'une caisse unique et de bénéficier des mêmes obligations et protections que par le passé. Pour les citoyens concernés, l'impact est purement administratif, visant à clarifier l'architecture du code sans altérer leurs prestations ni leurs conditions d'affiliation.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +10 -10

Article LEGIARTI000006748397 L36→36
36	36
37	37	Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
38	38
39		## Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
40
41		Article LEGIARTI000006748397
42
43		Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu à l'article R. 211-10 .
44
45		Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.
46
47		Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.
48
49	39	## Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).
50	40
51	41	Article LEGIARTI000006748399

Article LEGIARTI000006748393 L112→112
112	112
113	113	Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales tous les employeurs dont l'établissement se trouve situé dans sa circonscription, ainsi que les travailleurs indépendants qui y exercent leur activité.
114	114
	115	## Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
	116
	117	Article LEGIARTI000006748393
	118
	119	Les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant ainsi que les travailleurs indépendants de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant relèvent d'une caisse unique d'allocations familiales ayant le même siège que la caisse primaire d'assurance maladie prévu à l'article R. 211-10 .
	120
	121	Les obligations des employeurs et les droits des travailleurs salariés et indépendants de la navigation fluviale sont ceux prévus par la législation sur la sécurité sociale.
	122
	123	Les représentants des organisations syndicales de travailleurs salariés ou de travailleurs indépendants de la navigation fluviale relèvent de la caisse d'allocations familiales instituée au premier alinéa ci-dessus.
	124
115	125	## Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
116	126
117	127	Article LEGIARTI000006748546