Version du 1990-10-12

Nomoscope

12 oct. 1990 34a2be0d69b7dfbeb85a8e9a04bc915357d52371

Version précédente : f26d0f4a

Résumé IA

Ce changement réorganise la structure du code en déplaçant les articles régissant la composition des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales spécifiques à la navigation intérieure, à la pêche maritime et aux marins du commerce vers une section dédiée. Les droits des assurés et la représentation des différentes catégories professionnelles (salariés, indépendants, employeurs) au sein de ces instances restent strictement inchangés, car le fond des règles de gouvernance n'est pas modifié. L'impact pour les citoyens est nul, cette opération étant une simple mise à jour de la codification administrative visant à clarifier la présentation des textes sans altérer leurs effets juridiques.

Informations

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Article LEGIARTI000006741633 L58→58
58	58
59	59	Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.
60	60
61		## Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
62
63		Article LEGIARTI000006741633
64
65		Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.
66
67		Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
68
69		Article LEGIARTI000006741636
70
71		Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
72
73		Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
74
75	61	## Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).
76	62
77	63	Article LEGIARTI000006741638
Article LEGIARTI000006741629 L406→392
406	392
407	393	Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.
408	394
	395	## - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
	396
	397	Article LEGIARTI000006741629
	398
	399	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.
	400
	401	Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
	402
	403	Article LEGIARTI000006741634
	404
	405	Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
	406
	407	Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
	408
409	409	## Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)
410	410
411	411	Article LEGIARTI000006741647