Version du 1997-03-12
N
Nomoscopec810afb5ac1cdb61fd31a9aee80ce16be679170aVersion précédente : da97d278
Résumé IA
Ce changement étend le pouvoir de l'autorité judiciaire de transmettre aux organismes de sécurité sociale des informations suspectant une fraude sociale, y compris dans les dossiers clos par un non-lieu. Il modifie ainsi les droits liés au secret professionnel en créant une exception pour faciliter la lutte contre les manœuvres frauduleuses affectant le recouvrement des cotisations. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures judiciaires, même aboutissant à un non-lieu, peuvent désormais alimenter des contrôles administratifs pour détecter des irrégularités sociales.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000006742393 L1446→1446 | ||
| 1446 | 1446 | |
| 1447 | 1447 | De leur côté, les agents des organismes du régime général de sécurité sociale, ainsi que les agents des caisses de mutualité sociale agricole, communiquent aux administrations fiscales les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur. |
| 1448 | 1448 | |
| 1449 | **Article LEGIARTI000006742393** | |
| 1450 | ||
| 1451 | L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole cités à l'article L. 324-12 du code du travail ainsi qu'aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du même code toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu. | |
| 1452 | ||
| 1449 | 1453 | ## Section 4 : Contrôle. |
| 1450 | 1454 | |
| 1451 | 1455 | **Article LEGIARTI000006742057** |