Version du 1997-11-19
N
Nomoscopec7f4bcd141764df3816dc2d3adb8a0dfaab6c926Version précédente : 515e109d
Résumé IA
Ce changement exclut explicitement les marins du régime des professions industrielles et commerciales, car ils relèvent déjà d'un régime spécial de sécurité sociale obligatoire. En conséquence, les droits et cotisations de ces travailleurs sont désormais clairement rattachés à leur statut maritime spécifique plutôt qu'à la catégorie générale des commerçants. Pour les citoyens concernés, cela garantit une protection sociale adaptée à leur activité maritime sans risque de double assujettissement ou d'erreur de rattachement.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006743659 L612→612 | ||
| 612 | 612 | |
| 613 | 613 | Un décret fixera les conditions d'application du présent article dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. |
| 614 | 614 | |
| 615 | **Article LEGIARTI000006743659** | |
| 615 | **Article LEGIARTI000006743660** | |
| 616 | 616 | |
| 617 | Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité. | |
| 617 | Les professions industrielles et commerciales groupent toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce, soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant, ou dont la dernière activité professionnelle aurait été de nature à provoquer cette inscription ou l'assujettissement à la patente ou à la taxe professionnelle s'il avait été obligatoire à l'époque où les intéressés ont exercé cette activité à l'exception des personnes exerçant une activité professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité sociale des marins. | |
| 618 | 618 | |
| 619 | 619 | **Article LEGIARTI000006743662** |
| 620 | 620 | |