Version du 1997-11-01

N
Nomoscope
1 nov. 1997 515e109dcb55a9f67cf6940d7649dc3c712e67c8
Version précédente : fc450b5d
Résumé IA

Ces changements simplifient les démarches administratives en alignant la compétence territoriale pour les demandes de pension sur la résidence actuelle de l'assuré plutôt que sur son dernier lieu de travail, tout en étendant l'application des règles de liquidation aux professions artisanales, industrielles et commerciales. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de demande plus intuitive et cohérente, car ils peuvent désormais s'adresser à la caisse de leur lieu de vie habituel, y compris s'ils résident à l'étranger, sans devoir identifier leur dernier emploi. Les droits à pension et à réversion sont ainsi sécurisés par une clarification des compétences des caisses, notamment pour les résidents des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui conservent une compétence exclusive pour la caisse de Strasbourg.

Informations

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Article LEGIARTI000006751736 L3244→3244
32443244
32453245Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre.
32463246
3247**Article LEGIARTI000006751736**
3248
3249Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
3250
32473251## Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.
32483252
32493253**Article LEGIARTI000006751737**
Article LEGIARTI000006749438 L1→1
1## Entrée en jouissance.
2
3**Article LEGIARTI000006749438**
4
5Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.
6
7Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.
8
9La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
10
11Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
12
13## Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.
14
15**Article LEGIARTI000006749459**
16
17Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3, L. 357-9 et L. 357-10 adressent à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse ayant reçu les derniers versements du " de cujus " ou qui a liquidé sa pension une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
18
19La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
20
21Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
22
23Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.
24
25Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
26
271## Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
282
293**Article LEGIARTI000006749854**
Article LEGIARTI000006749439 L1604→1578
16041578
16051579L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
16061580
1581**Article LEGIARTI000006749439**
1582
1583Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.
1584
1585Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.
1586
1587La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
1588
1589Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.
1590
16071591## Section 8 : Rachat.
16081592
16091593**Article LEGIARTI000006749384**
Article LEGIARTI000006749460 L1814→1798
18141798
18151799Cette date ne peut toutefois être inférieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou divorcé.
18161800
1801## Chapitre 4 : Modalités de la demande de pension de réversion.
1802
1803**Article LEGIARTI000006749460**
1804
1805Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
1806
1807La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Elle est également compétente pour recevoir les demandes tendant à l'attribution des pensions prévues aux articles L. 357-9 et L. 357-10.
1808
1809Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
1810
1811Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.
1812
1813Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
1814
18171815## Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité.
18181816
18191817**Article LEGIARTI000006749418**
Article LEGIARTI000006747867 L4240→4240
42404240
42414241Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul.
42424242
4243**Article LEGIARTI000006747867**
4244
4245Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salariés et d'exploitants agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, à l'un des régimes précités, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé.
4246
4247Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.
4248
4249L'imprimé de demande unique de retraite mentionné au premier alinéa doit être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une notice précisant les règles de compétence mentionnées au deuxième alinéa.
4250
4251Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits régimes-partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
4252
42434253## Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
42444254
42454255**Article LEGIARTI000006747871**