Version du 1995-05-11

N
Nomoscope
11 mai 1995 c77ec5b4acfb4209820d2672a6b85488b73a5fd3
Version précédente : fcd3b20d
Résumé IA

Ces changements renforcent la représentation des travailleurs indépendants au sein des instances dirigeantes des caisses de sécurité sociale et des allocations familiales en précisant leurs modes de désignation. Ils modifient également les règles de calcul des plafonds de revenus pour l'exonération de cotisations, en les alignant spécifiquement sur le salaire minimum de croissance selon le statut de l'assuré. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans la gouvernance des organismes et clarifie les conditions d'éligibilité aux allègements de charges en fonction de leur activité.

Informations

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Article LEGIARTI000006738561 L496→496
496496
497497Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture .
498498
499## Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
500
501**Article LEGIARTI000006738561**
502
503Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés à raison de :
504
5051° Un membre par la ou les chambres départementales de commerce et d'industrie ;
506
5072° Un membre par la chambre départementale des métiers ;
508
5093° Un membre par le ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.
510
499511## Section 1 : Généralités.
500512
501513**Article LEGIARTI000006738564**
Article LEGIARTI000006735297 L694→694
694694
695695## Sous-section 1 : Dispositions communes.
696696
697**Article LEGIARTI000006735297**
698
699Le délai prévu à l'article [L. 161-1-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 \(V\)")est fixé à douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.
700
701Le plafond de revenu ou de rémunération prévu à l'article L. 161-1-1 est égal à 120 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance correspondant à chaque trimestre d'affiliation si l'assuré relève d'un régime de non-salariés ou à la périodicité, au plus trimestrielle, du versement de la rémunération s'il relève d'un régime de salariés.
702
703Pour les ressortissants du régime d'assurance des marins mentionné au 4° de l'article [R. 711-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752039&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R711-1 \(V\)"), l'exonération est applicable aux contributions dues sur le salaire forfaitaire visé à l'article [L. 42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074066&idArticle=LEGIARTI000006791949&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L42 \(Ab\)") du code des pensions de retraite des marins dans la limite du salaire de la 3e catégorie.
704
705Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
706
697707**Article LEGIARTI000006735681**
698708
699709Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.