Version du 1996-07-03

N
Nomoscope
3 juil. 1996 c5e66762880b40d12c8fc860ba68947f65c5b1f5
Version précédente : a58e62b0
Résumé IA

Ces changements réforment la gouvernance des organismes de sécurité sociale en recentrant la désignation des membres des conseils d'administration sur le ministre pour les instances nationales et sur les préfets pour les autres organismes, tout en précisant la répartition des sièges syndicaux. Les droits des citoyens sont impactés par une modification de la représentation des assurés sociaux et des travailleurs indépendants au sein des instances décisionnelles, avec une attribution de sièges plus détaillée selon les organisations syndicales. L'impact principal pour le public réside dans une clarification des mécanismes de nomination et une élargissement de la participation des représentants des artisans et professions libérales aux conseils.

Informations

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Article LEGIARTI000006736053 L582→582
582582
583583## Sous-section 2 : Membres désignés.
584584
585**Article LEGIARTI000006736053**
585**Article LEGIARTI000006736054**
586586
587L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses régionales d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, des caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse nationale des allocations familiales est le ministre chargé de la sécurité sociale.
587L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
588588
589**Article LEGIARTI000006736056**
589L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
590590
591Les sièges de représentants désignés des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale sont répartis entre les organisations syndicales nationales représentatives à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste.
591**Article LEGIARTI000006736057**
592592
593Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal Officiel de la République française, "fixe en conséquence le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans le conseil d'administration de chacune des caisses nationales.
593Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 sont répartis ainsi :
594594
595Un arrêté du commissaire de la République de la région dans laquelle la caisse a son siège fixe dans les mêmes conditions le nombre de sièges revenant à chaque organisation dans le conseil d'administration de chaque caisse régionale.
595\- Confédération générale du travail : deux ;
596596
597**Article LEGIARTI000006736059**
597\- Confédération générale du travail Force ouvrière : deux ;
598598
599Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale sont conjointement désignés par le conseil national du patronat français et la confédération générale des petites et moyennes entreprises.
599\- Confédération française démocratique du travail : deux ;
600600
601**Article LEGIARTI000006736064**
601\- Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
602602
603Les membres des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
603\- Confédération française de l'encadrement CGC : un.
604
605Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont répartis ainsi :
606
607\- Confédération générale du travail : trois ;
608
609\- Confédération générale du travail Force ouvrière : trois ;
610
611\- Confédération française démocratique du travail : trois ;
612
613\- Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
614
615\- Confédération française de l'encadrement CGC : deux.
616
617**Article LEGIARTI000006736060**
618
619Les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9, des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont désignés conjointement par le Conseil national du patronat français, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et par l'Union professionnelle artisanale.
620
621Les représentants des travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 223-3, L. 225-3, L. 752-6 et L. 752-9 sont désignés à raison de :
622
623\- un membre par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
624
625\- un membre par l'Union professionnelle artisanale ;
626
627\- un membre désigné conjointement par l'Union nationale des professions libérales et la Chambre nationale des professions libérales.
628
629**Article LEGIARTI000006736065**
630
631Les membres des conseils d'administration des caisses nationales de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
604632
605633Les membres désignés des conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
606634
Article LEGIARTI000006736369 L764→792
764792
765793L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
766794
767**Article LEGIARTI000006736369**
795**Article LEGIARTI000006736370**
768796
769Le conseil d'administration élit un président et des vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
797Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
770798
771799Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
772800