Version du 1996-07-01

N

Nomoscope

1 juil. 1996 a58e62b007002c24c61d1751992c402d75a9d15e

Version précédente : 11decc02

Résumé IA

Ces changements modifient le taux de cotisation pour l'assurance maladie-maternité volontaire des retraités français résidant à l'étranger, le faisant passer de 2,4 % à 3,5 %. Ce relèvement augmente directement le coût de maintien de cette couverture sociale pour les bénéficiaires concernés. En conséquence, les citoyens concernés doivent s'acquitter d'une contribution financière plus élevée pour conserver leurs droits à la prise en charge des soins.

Informations

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Article LEGIARTI000006739291 L1058→1058
1058	1058
1059	1059	Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D. 762-4 à D. 762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
1060	1060
1061		## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
1062
1063		Article LEGIARTI000006739291
1064
1065		Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 2,4 p. 100.
1066
1067	1061	## Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
1068	1062
1069	1063	Article LEGIARTI000006738719

Article LEGIARTI000006739292 L510→510
510	510
511	511	Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.
512	512
	513	## Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.
	514
	515	Article LEGIARTI000006739292
	516
	517	Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 3,5 p. 100.
	518
513	519	## Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
514	520
515	521	Article LEGIARTI000006739065