Version du 1998-05-12

N
Nomoscope
12 mai 1998 c4b6496eb4390b205fd411aa099ff174c941688b
Version précédente : 494dc4e0
Résumé IA

Ces changements étendent l'accès aux prestations sociales et à l'assurance maladie pour les étrangers en situation régulière, tout en instaurant des cotisations spécifiques pour les retraités étrangers ayant travaillé en France. Les droits des citoyens concernés sont modifiés par l'ouverture de l'Allocation aux Adultes Handicapés et des prestations de santé à certaines catégories de résidents étrangers, sous réserve de titres de séjour précis. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure couverture maladie pour les retraités étrangers et un élargissement des aides sociales, mais aussi une obligation de payer des cotisations maladie pour les pensions perçues par les étrangers ayant travaillé en France.

Informations

Ce qui a changé 5 fichiers +22 -12

Article LEGIARTI000006740125 L126→126
126126
127127## Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations
128128
129**Article LEGIARTI000006740125**
129**Article LEGIARTI000006740126**
130130
131131Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.
132132
133Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
133Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3.
134134
135135## Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
136136
Article LEGIARTI000006745299 L352→352
352352
353353Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
354354
355## Chapitre 6 : Dispositions diverses
356
357**Article LEGIARTI000006745299**
358
359Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
360
355361## Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.
356362
357363**Article LEGIARTI000006744986**
Article LEGIARTI000006745311 L420→426
420426
421427Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.
422428
429**Article LEGIARTI000006745311**
430
431Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.
432
423433## Section 1 : Dispositions communes.
424434
425435**Article LEGIARTI000006745044**
Article LEGIARTI000006742441 L492→492
492492
493493S'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale est égale au salaire minimum de croissance.
494494
495**Article LEGIARTI000006742441**
495**Article LEGIARTI000006742442**
496496
497Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
497Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France.
498
499Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.
498500
499501**Article LEGIARTI000006742444**
500502
Article LEGIARTI000006741261 L668→668
668668
669669Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.
670670
671**Article LEGIARTI000006741261**
672
673La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour "retraité", qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, appréciée selon des conditions fixées par décret, a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.
674
675Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-7-1, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie.
676
671677**Article LEGIARTI000006741262**
672678
673679Les dispositions de l'[article L. 355-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742927&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L355-3 \(V\)") sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
Article LEGIARTI000006735432 L952→952
952952
953953## Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.
954954
955**Article LEGIARTI000006735432**
956
957Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
958
959**Article LEGIARTI000006735437**
960
961L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-17, est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
962
963955**Article LEGIARTI000006735440**
964956
965957I. - Le Comité économique du médicament, institué par l'article L. 162-17-3, est composé des membres suivants :