Version du 2001-07-07

Nomoscope

7 juil. 2001 c45843910b6dc0fccc06f229078727827013e92b

Version précédente : 0a137221

Résumé IA

Ce changement transforme le principe de prise en charge par l'État des frais d'interruption volontaire de grossesse en une obligation légale explicite, garantissant le remboursement intégral de ces dépenses. Il introduit également une protection renforcée pour les usagers en permettant, par décret, de respecter leur anonymat lors des démarches administratives liées à ce remboursement. Ces modifications assurent ainsi une meilleure accessibilité financière et une confidentialité accrue pour les personnes recourant à cette procédure.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000006740144 L142→142
142	142
143	143	Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux financiers pour les organismes de sécurité sociale.
144	144
145		## Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
	145	## Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse.
146	146
147		Article LEGIARTI000006740144
	147	Article LEGIARTI000006740145
148	148
149	149	Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'Etat rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse effectuées dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique.
150	150
151		Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
	151	L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par l'Etat.
	152
	153	Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge.
152	154
153	155	## Section 3 : Dispositions diverses.
154	156