Version du 2001-07-04
N
Nomoscope0a137221987cfd4b6abbc08490684a1969bb3df4Version précédente : dfaa959c
Résumé IA
Ce changement réorganise les dispositions relatives à la structure administrative de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en transférant la création de la direction départementale de la Réunion vers un nouveau chapitre spécifique. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés, car les attributions de cette direction et les modalités de nomination de ses fonctionnaires restent identiques à celles qui existaient précédemment. L'impact pour les administrés est donc purement structurel, visant à clarifier le code sans altérer les prestations ou les obligations existantes.
Informations
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| Article LEGIARTI000006738559 L354→354 | ||
| 354 | 354 | |
| 355 | 355 | 2° une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par treize fois la durée hebdomadaire légale du travail. Le salaire horaire minimum de croissance et la durée hebdomadaire du travail mentionnés ci-dessus sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée. |
| 356 | 356 | |
| 357 | ## Chapitre 1er : Généralités. | |
| 358 | ||
| 359 | **Article LEGIARTI000006738559** | |
| 360 | ||
| 361 | Il est créé à la Martinique, pour les trois départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, une direction régionale de la sécurité sociale qui est chargée de l'application de l'ensemble de la législation de sécurité sociale. Cette direction dispose, pour l'accomplissement de sa mission, d'un service d'inspection de la sécurité sociale comprenant au moins un inspecteur principal ou un inspecteur dans chacun de ces trois départements. | |
| 362 | ||
| 363 | Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent. | |
| 364 | ||
| 365 | Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture . | |
| 366 | ||
| 367 | 357 | ## Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. |
| 368 | 358 | |
| 369 | 359 | **Article LEGIARTI000006738561** |
| Article LEGIARTI000006738560 L232→232 | ||
| 232 | 232 | |
| 233 | 233 | Pour bénéficier des dispositions précitées, les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont été mobilisés ou prisonniers de guerre ou qu'ils se sont trouvés dans l'une des situations énumérées ci-dessus, au moyen de la production des pièces prévues par l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1946 ou éventuellement d'une attestation délivrée par le ministre chargé des anciens combattants. |
| 234 | 234 | |
| 235 | ## Chapitre 1er : Généralités. | |
| 236 | ||
| 237 | **Article LEGIARTI000006738560** | |
| 238 | ||
| 239 | Il est créé à la Réunion une direction départementale de la sécurité sociale dont les attributions sont les mêmes que celles dévolues à la direction régionale mentionnée à l'alinéa précédent. | |
| 240 | ||
| 241 | Les fonctionnaires des services mentionnés aux alinéas précédents sont nommés conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. | |
| 242 | ||
| 235 | 243 | ## Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales. |
| 236 | 244 | |
| 237 | 245 | **Article LEGIARTI000006738981** |