Version du 1993-09-28

Nomoscope

28 sept. 1993 c3fcf9aa13f6625bcdca26c1103583197b3a8719

Version précédente : 676f34dc

Résumé IA

Ces changements autorisent les organismes de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole à utiliser le numéro d'identification national (NIR) pour vérifier l'identité des salariés lors de la déclaration préalable à l'embauche. Cette mesure vise à sécuriser et à simplifier les procédures administratives d'embauche tout en encadrant strictement l'usage de ce numéro unique. Pour les citoyens, cela signifie que leur identité sera vérifiée de manière plus fiable par les caisses de sécurité sociale, mais que ce numéro ne pourra être utilisé que dans ce cadre précis et ne pourra jamais être communiqué à des tiers.

Informations

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Article LEGIARTI000006746453 L88→88
88	88
89	89	2°) et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.
90	90
	91	Article LEGIARTI000006746453
	92
	93	I. Sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail :
	94
	95	1o Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
	96
	97	2o Les centres de traitement de l'information des organismes de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ;
	98
	99	3o L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	100
	101	4o Les caisses de mutualité sociale agricole.
	102
	103	II. L'autorisation mentionnée au I ci-dessus vaut seulement pour les traitements qui sont mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
	104
	105	III. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-2, les organismes mentionnés au I ci-dessus :
	106
	107	a) Ne peuvent utiliser le numéro national d'identification d'un salarié que lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration préalable à l'embauche et à seule fin de vérifier l'identité du salarié faisant l'objet de cette déclaration ;
	108
	109	b) Ne peuvent communiquer ce numéro à quiconque.
	110
91	111	## Paragraphe 2 : Administration du C.N.E.S.S.S.
92	112
93	113	Article LEGIARTI000006746468