Version du 2001-07-18

Nomoscope

18 juil. 2001 c21515da917a9d8d0274577bc504cc3527ab6524

Version précédente : c4584391

Résumé IA

Ces changements étendent le champ de protection des retraités des collectivités locales et des ouvriers des établissements industriels de l'État en leur ouvrant l'accès aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer. Par ailleurs, la définition de l'accident du trajet est précisée pour inclure explicitement les détours nécessaires au covoiturage régulier, reconnaissant ainsi une pratique de mobilité courante. Ces modifications élargissent donc les droits à indemnisation et aux allocations pour des catégories spécifiques de salariés et de retraités, sans réduire les garanties existantes.

Informations

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Article LEGIARTI000006740184 L206→206
206	206
207	207	## Section 1 : Opérations de solidarité
208	208
209		Article LEGIARTI000006740184
	209	Article LEGIARTI000006740185
210	210
211	211	Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :
212	212
@@ -232,7 +232,7 @@ b) Des majorations de pensions pour conjoint à charge ;
232	232
233	233	a) Des périodes de service national légal de leurs assurés ;
234	234
235		b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
	235	b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 322-3, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
236	236
237	237	c) Des périodes de chômage non indemnisé visées au 3° de l'article L. 351-3 du présent code ;
238	238

Article LEGIARTI000006741621 L290→290
290	290
291	291	## Section 1 : Dispositions générales.
292	292
293		Article LEGIARTI000006741621
	293	Article LEGIARTI000006741622
294	294
295		Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
	295	Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales. Cette dispositions est étendue, à compter du 1er octobre 2001, aux retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, domiciliés dans les départements d'outre-mer.
296	296
297	297	Toutefois, certains organismes ou services peuvent être autorisés, par décret, à servir ces prestations aux salariés agricoles et aux personnels de l'Etat.
298	298

Article LEGIARTI000006743007 L1→1
1		## Chapitre 1er : Définitions : accident du travail et accident du trajet.
2
3		Article LEGIARTI000006743007
4
5		Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
6
7		1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;
8
9		2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
10
11	1	## Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
12	2
13	3	Article LEGIARTI000006743168
Article LEGIARTI000006743008 L62→52
62	52
63	53	Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
64	54
	55	Article LEGIARTI000006743008
	56
	57	Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
	58
	59	1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
	60
	61	2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.
	62
65	63	## Section 1 : Dispositions générales relatives au champ d'application.
66	64
67	65	Article LEGIARTI000006742979