Version du 2009-11-22

Nomoscope

22 nov. 2009 c140b791ea27d3aa993a488b896febae55fd0ef9

Version précédente : 71e190b1

Résumé IA

Ce changement élargit le champ des bénéficiaires du capital décès en incluant explicitement les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sous certaines conditions, notamment si le pacte a été conclu plus de deux ans avant le décès. Les droits des ayants cause sont ainsi modifiés pour que les partenaires PACS accèdent aux mêmes parts que les conjoints mariés, qu'il s'agisse de la part du tiers revenant au conjoint ou de la totalité en l'absence d'enfants. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection financière pour les couples en union libre, garantissant que leur partenaire survivant ne soit pas exclu de cette allocation de prévoyance.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +20 -22

Article LEGIARTI000006738828 L2245→2245
2245	2245
2246	2246	Ce capital est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
2247	2247
2248		Article LEGIARTI000006738828
2249
2250		Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D. 712-19 est versé :
2251
2252		1°) à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du "de cujus" ;
2253
2254		2°) à raison de deux tiers :
2255
2256		a. aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
2257
2258		b. aux enfants recueillis au foyer du de cujus qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
2259
2260		Toutefois, la limite d'âge de vingt et un ans prévue aux a. et b. ci-dessus peut être prorogée dans les conditions prévues par l'article 83 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947.
2261
2262		La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
2263
2264		En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps.
2265
2266		En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
2267
2268		En cas d'absence de conjoint et d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge, au moment du décès.
2269
2270	2248	Article LEGIARTI000006738829
2271	2249
2272	2250	Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès, suivant les conditions mentionnées à l'article [D. 712-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738828&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 \(V\)"), reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice net 450 (indice brut 585) ; le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité, en vigueur au moment du décès du fonctionnaire.
Article LEGIARTI000021311659 L2289→2267
2289	2267
2290	2268	A chaque échéance, le capital décès est versé dans les conditions prévues à la présente sous-section.
2291	2269
	2270	Article LEGIARTI000021311659
	2271
	2272	Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article [D. 712-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 \(V\)") est versé :
	2273
	2274	1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ;
	2275
	2276	2° A raison de deux tiers :
	2277
	2278	a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du " de cujus " nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;
	2279
	2280	b) Aux enfants recueillis au foyer du " de cujus " qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des [articles 196 et 196 A bis du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid)au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.
	2281
	2282	La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.
	2283
	2284	En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus ".
	2285
	2286	En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.
	2287
	2288	En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.
	2289
2292	2290	## Sous-section 4 : Contrôle médical.
2293	2291
2294	2292	Article LEGIARTI000006738835