Code De La Securite Sociale

Version du 2009-11-16

N
Nomoscope
16 nov. 2009 71e190b1304546fe346d5199b21f1abde33e3a28
Version précédente : a930fefd
Résumé IA

Ces changements clarifient et renforcent les règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs non salariés en précisant les conditions de cessation de mandat et les modalités de remplacement des membres. Les droits des administrateurs sont ainsi encadrés par des dispositions plus strictes concernant la vacance des sièges et l'interdiction des élections partielles en fin de mandat, garantissant une plus grande stabilité institutionnelle. Pour les citoyens et les représentants des professions concernées, cela assure une meilleure continuité dans la gouvernance du régime sans perturber les processus électoraux en cours.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 5 fichiers +82 -68

Article LEGIARTI000006750935 L1028→1028
10281028
10291029## Sous-section 2 : Le conseil d'administration
10301030
1031**Article LEGIARTI000006750935**
1031**Article LEGIARTI000006750938**
10321032
1033I. - Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante administrateurs, dont :
1033Les représentants titulaires et suppléants des caisses de base sont élus pour six ans. Les autres membres du conseil sont désignés ou nommés pour la même durée. Leur mandat est renouvelable.
10341034
10351° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses des départements d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison d'un représentant par caisse de base et de deux représentants au-delà de 150 000 ressortissants conformément au tableau constituant l'annexe 1 du présent chapitre ;
1035Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse de base vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
10361036
10372° Huit représentants des caisses de base du groupe des professions libérales élus par leurs conseils d'administration réunis.
1037Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.
10381038
1039Siègent également au conseil avec voix consultative :
1039Il est immédiatement pourvu par une nouvelle élection aux vacances survenant en cours de mandat. Les nouveaux membres achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs du conseil d'administration.
10401040
10411° Deux membres désignés par l'Union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime ;
1041**Article LEGIARTI000021269151**
10421042
10432° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
1043I. ― Le conseil d'administration de la caisse nationale comprend cinquante administrateurs, dont :
10441044
10453° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs indépendants.
10451° Quarante-deux représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses des départements d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison d'un représentant par caisse de base et de deux représentants au-delà de 150 000 ressortissants conformément au tableau constituant l'annexe 1 du présent chapitre ;
10461046
1047II. - Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège en cours de mandat.
10472° Huit représentants des caisses de base du groupe des professions libérales élus par leurs conseils d'administration réunis.
10481048
1049III. - Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
1049Siègent également au conseil avec voix consultative :
10501050
1051IV. - Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assistent aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
10511° Deux membres désignés par l'Union nationale des associations familiales parmi les personnes cotisant au régime ;
10521052
1053V. - Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
10532° Quatre représentants des organismes conventionnés mentionnés à [l'article L. 611-20,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 \(V\)") nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
10541054
1055**Article LEGIARTI000006750938**
10553° Deux représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, dont le directeur ou son représentant et un administrateur désigné en son sein par le conseil d'administration parmi les représentants des travailleurs indépendants.
10561056
1057Les représentants titulaires et suppléants des caisses de base sont élus pour six ans. Les autres membres du conseil sont désignés ou nommés pour la même durée. Leur mandat est renouvelable.
1057II. ― Des membres suppléants sont élus ou nommés au conseil d'administration en nombre égal et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le suppléant remplace les administrateurs titulaires en cas de vacance d'un siège en cours de mandat.
10581058
1059Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres dont le mandat au conseil d'administration d'une caisse de base vient à cesser pour une cause quelconque ; toutefois, ceux dont le mandat venu à expiration n'est pas renouvelé continuent à siéger au conseil d'administration de la caisse nationale jusqu'au prochain renouvellement de ce conseil.
1059III. ― Le directeur général, l'agent comptable et le médecin-conseil national assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
10601060
1061Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres désignés qui ne remplissent plus les conditions qui avaient motivé leur désignation.
1061IV. ― Les commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget assistent aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
10621062
1063Il est immédiatement pourvu par une nouvelle élection aux vacances survenant en cours de mandat. Les nouveaux membres achèvent le mandat de leurs prédécesseurs. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs du conseil d'administration.
1063Un représentant du ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
1064
1065V. ― Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
10641066
10651067## Paragraphe 1 : Elections.
10661068
Article LEGIARTI000006749685 L3262→3262
32623262
32633263L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 382-29.
32643264
3265**Article LEGIARTI000006749685**
3266
3267Les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.
3268
3269L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 382-29, contrôle qui peut donner lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.
3270
3271Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
3272
32733265**Article LEGIARTI000006749885**
32743266
32753267Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. Les représentants des artistes auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives des intéressés. Les représentants des diffuseurs sont nommés après consultation des organisations professionnelles de ces derniers.
Article LEGIARTI000021269142 L3363→3355
33633355
33643356Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
33653357
3358**Article LEGIARTI000021269142**
3359
3360Par exception aux dispositions de l'article [R. 112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746816&dateTexte=&categorieLien=cid), les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.
3361
3362L'agence centrale des organismes de sécurité sociale exerce sur les organismes agréés un contrôle sur pièces dans les conditions déterminées par la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article [R. 382-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749693&dateTexte=&categorieLien=cid), contrôle qui peut donner lieu aux vérifications sur place mentionnées au précédent alinéa.
3363
3364Les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
3365
33663366## Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation
33673367
33683368**Article LEGIARTI000006749688**
Article LEGIARTI000006746817 L1712→1712
17121712
17131713## Chapitre 2 : Ministres compétents.
17141714
1715**Article LEGIARTI000006746817**
1716
1717Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
1718
1719En ce qui concerne les régimes spéciaux, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec les ministres intéressés.
1720
1721Sans préjudice des dispositions des articles R. 113-1 et R. 114-1, le ministre chargé de l'agriculture, pour le régime agricole, le ministre chargé de la marine marchande, pour le régime d'assurance des marins, exercent les mêmes attributions que celles dont dispose le ministre chargé de la sécurité sociale pour les régimes relevant de sa compétence.
1722
1723Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
1724
17251715**Article LEGIARTI000006746818**
17261716
17271717Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux.
Article LEGIARTI000021269146 L1732→1722
17321722
17331723Il prend toutes mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des personnes âgées.
17341724
1725**Article LEGIARTI000021269146**
1726
1727Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale est chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale.
1728
1729En ce qui concerne le régime agricole et le régime d'assurance des marins, le ministre chargé de la sécurité sociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la marine marchande.
1730
1731Le ministre chargé du budget participe à la tutelle de l'organisation de la sécurité sociale pour les questions relevant de sa compétence.
1732
1733Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l'Etat prévu à l'article [L. 151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740494&dateTexte=&categorieLien=cid), notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulières qui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteur désigne un représentant qui assiste au conseil d'administration des organismes.
1734
17351735## Chapitre 3 : Inspection générale.
17361736
17371737**Article LEGIARTI000006746819**
Article LEGIARTI000006752375 L214→214
214214
215215Les autres membres du bureau sont élus pour un an.
216216
217**Article LEGIARTI000006752375**
218
219Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.
220
221217**Article LEGIARTI000006752377**
222218
223219Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres en exercice assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Article LEGIARTI000006752385 L238→234
238234
239235L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.
240236
241**Article LEGIARTI000006752385**
242
243Sous réserve des dispositions de l'article L. 723-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
244
245L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre de la justice, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
246
247**Article LEGIARTI000006752387**
248
249Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale.
250
251Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
252
253Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
254
255Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.
256
257Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
258
259237**Article LEGIARTI000006752389**
260238
261239Le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la caisse. Il assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Article LEGIARTI000021269159 L300→278
300278
3012794° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
302280
281**Article LEGIARTI000021269159**
282
283Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
284
285Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
286
287Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.
288
289Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.
290
291Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.
292
293**Article LEGIARTI000021269169**
294
295Sous réserve des dispositions de l'article [L. 723-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744085&dateTexte=&categorieLien=cid), les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
296
297L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 723-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
298
299**Article LEGIARTI000021269172**
300
301Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre ; il est en outre convoqué chaque fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit sur la demande du quart au moins des membres du conseil.
302
303303## Sous-section 2 : Ressources.
304304
305305**Article LEGIARTI000006752095**
Article LEGIARTI000020495592 L396→396
396396
397397Les prestations ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées au compte correspondant.
398398
399**Article LEGIARTI000020495592**
399**Article LEGIARTI000021269166**
400400
401401Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.
402402
403Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget, au ministre de la justice et au receveur général des finances de Paris.
403Un exemplaire est adressé au ministre chargé du budget et au receveur général des finances de Paris.
404404
405405Conformément aux dispositions de [l'article R. 114-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020494374&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code, les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
406406
Article LEGIARTI000006752422 L438→438
438438
439439## Section 2 : Contrôle de l'administration.
440440
441**Article LEGIARTI000006752422**
441**Article LEGIARTI000021269161**
442442
443Les commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice, assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
443L'opposition prévue à [l'article L. 723-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744097&dateTexte=&categorieLien=cid) doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
444444
445La Caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris.
445**Article LEGIARTI000021269164**
446446
447**Article LEGIARTI000006752987**
447Les commissaires du Gouvernement, qui représentent le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget assistent aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
448448
449L'opposition prévue à l'article L. 723-8 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre de la justice, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
449La Caisse nationale des barreaux français fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection générale des finances et du receveur général des finances de Paris.
450450
451451## Paragraphe 1 : Pension d'assuré
452452
Article LEGIARTI000006752476 L680→680
680680
681681## Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.
682682
683**Article LEGIARTI000006752476**
683**Article LEGIARTI000021269157**
684684
685Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
685Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
686686
687687## Section 5 : Adhésion volontaire des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés
688688
Article LEGIARTI000006752487 L736→736
736736
737737## Section 6 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
738738
739**Article LEGIARTI000006752487**
739**Article LEGIARTI000021269154**
740740
741Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 723-23 est pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
741Le décret en Conseil d'Etat prévu par [l'article L. 723-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744375&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
742742
743743## Section 1 : Dispositions générales.
744744
Article LEGIARTI000021269273 L1770→1770
17701770
177117712°) le second élément est égal au produit des cotisations, qui aurait, pour l'année considérée, résulté de l'alignement total des taux.
17721772
1773## Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles.
1774
1775**Article LEGIARTI000021269273**
1776
1777Le solde mentionné à l'article précédent peut donner lieu au versement d'acomptes en cours d'exercice selon des modalités définies dans le cadre d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La régularisation des opérations financières en fonction du solde mentionné à l'alinéa précédent intervient au plus tard le quinzième jour du quatrième mois de l'année suivant l'exercice concerné.
1778
1779**Article LEGIARTI000021269275**
1780
1781Pour l'application de l'article [L. 134-11-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946740&dateTexte=&categorieLien=cid), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au [2° de l'article L. 722-8 du code rural ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585204&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article [L. 731-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585427&dateTexte=&categorieLien=cid) du même code.
1782
1783Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article [L. 200-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742246&dateTexte=&categorieLien=cid)pour l'exercice concerné.
1784
17731785## Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés.
17741786
17751787**Article LEGIARTI000020644814**