Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2021-11-19)

Nomoscope

19 nov. 2021 c0fa386b6b0385adc08b32e584bb151f8a89cc5e

Version précédente : 6424ed94

Résumé IA

Ce changement prolonge de trois mois à douze mois la période de maintien des droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les assurés reprenant une activité sans remplir immédiatement les conditions d'ouverture de nouveaux droits. Les citoyens concernés bénéficient désormais d'une sécurité sociale étendue durant un an après leur retour au travail, évitant ainsi une rupture de couverture dans les douze premiers mois de reprise.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006749118 L36→36
36	36
37	37	## Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
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39		Article LEGIARTI000006749118
	39	Article LEGIARTI000044338045
40	40
41		Le délai, prévu au premier alinéa de l'article [L. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 \(V\)"), pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article [L. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L313-1 \(V\)") continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité.
	41	La durée, prévue au premier alinéa de l'article [L. 311-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742896&dateTexte=&categorieLien=cid), pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article [L. 313-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742450&dateTexte=&categorieLien=cid) continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d'activité.
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43	43	## Chapitre 2 : Affiliation
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