Version du 2009-05-06

Nomoscope

6 mai 2009 bf457e9fc6640ec97cd107ccc5b440b57b15696f

Version précédente : 8cfab5cc

Résumé IA

Ce changement simplifie la rédaction de l'article pour clarifier que la participation forfaitaire due par un patient dispensé d'avance de frais est automatiquement déduite de ses futures prestations, sans modifier le fond du mécanisme. Les droits des assurés sociaux restent identiques, car la procédure de récupération de cette somme par la caisse ne subit aucune altération substantielle. L'impact pour les citoyens est donc nul sur le plan financier, cette modification étant purement rédactionnelle et visant à alléger le texte législatif.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000017886085 L126→126
126	126
127	127	Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article [L. 321-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742902&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 \(V\)") et celui de la participation prévue au I de l'article L. 322-2. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.
128	128
129		Article LEGIARTI000017886085
	129	Article LEGIARTI000021015538
130	130
131		Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, sa caisse est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières prestations qu'elle lui verse ultérieurement.
	131	Lorsque le bénéficiaire de soins est dispensé de l'avance des frais, la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse.
132	132
133	133	La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire. Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
134	134
135		Pour l'application de l'article [L. 133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740147&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 \(V\)"), les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article [D. 133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735616&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 \(V\)").
	135	Pour l'application de l'article L. 133-3, les créances relatives à la participation forfaitaire ne sont pas cumulables avec les créances visées à l'article D. 133-2.
136	136
137	137	## Chapitre 3 : Prestations en espèces.
138	138