Version du 2009-05-01

N
Nomoscope
1 mai 2009 8cfab5ccdc1e600df0d9f72023f5ad4e024c16ed
Version précédente : cfe9de0d
Résumé IA

Ces changements modifient le régime d'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants éligibles aux régimes fiscaux simplifiés, en remplaçant une exonération totale ou partielle par un taux progressif s'échelonnant sur douze trimestres. Les droits des bénéficiaires évoluent désormais vers une réduction graduelle des cotisations (25 %, puis 50 %, enfin 75 %) plutôt que vers une suspension totale des versements, avec une obligation de régularisation immédiate en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires. Pour les citoyens, cela signifie une charge financière progressive à la place d'une exonération initiale plus généreuse, tout en introduisant une procédure de calcul automatique des sommes dues par les organismes de sécurité sociale lors du franchissement des plafonds.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +24 -14

Article LEGIARTI000020566235 L842→842
842842
843843Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de [l'article R. 641-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751746&dateTexte=&categorieLien=cid), le taux mentionné au premier alinéa de [l'article L. 133-6-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé à 18, 3 %.
844844
845**Article LEGIARTI000020566235**
846
847Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article [L. 161-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid), le taux mentionné à l'article [L. 133-6-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid)correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles [D. 131-6-1 et D. 131-6-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019955411&dateTexte=&categorieLien=cid) fixée à :
848
849a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
850
851b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
852
853c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
854
845855## Section 1 : Prise en charge des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique
846856
847857**Article LEGIARTI000006735220**
Article LEGIARTI000006735299 L1774→1784
17741784
17751785Pour l'application du plafond mentionné au présent article, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale dans le régime dont relève l'assuré, le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est applicable l'exonération et la durée légale du travail correspondant au trimestre d'affiliation ou à la périodicité du versement de la rémunération.
17761786
1777**Article LEGIARTI000006735299**
1778
1779La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 est prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande.
1780
1781Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.
1782
1783Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural est au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'exonération porte :
1784
1785a) sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural inférieure au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ;
1786
1787b) et sur la moitié des mêmes cotisations dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l'article L. 131-6 du présent code ou des articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural excédant ce montant.
1788
1789La demande d'exonération est formulée par écrit auprès des organismes de sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le douzième mois de l'exonération prévue à l'article D. 161-1-1. Elle est renouvelée dans les mêmes conditions à l'issue des douze premiers mois de prolongation de l'exonération.
1790
17911787**Article LEGIARTI000006735301**
17921788
17931789Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article D. 161-1-1 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1-2.
Article LEGIARTI000020566245 L1816→1812
18161812
18171813Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la suspension du délai d'instruction est celle prévue au deuxième alinéa de l'article [2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453&idArticle=LEGIARTI000006549578&dateTexte=&categorieLien=cid)pris pour l'application du chapitre II du titre II de la [loi n° 2000-321 du 12 avril 2000](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid) et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
18181814
1815**Article LEGIARTI000020566245**
1816
1817Pour l'application du 2° de l'article [L. 161-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741228&dateTexte=&categorieLien=cid), l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des seuils fixés aux [articles 50-0 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid)et [102 ter du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid)a eu lieu, une régularisation sur la fraction de chiffre d'affaires correspondante, par application des taux mentionnés aux articles [D. 131-6-1 et D. 131-6-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019955411&dateTexte=&categorieLien=cid)
1818
1819Cette régularisation est exigible à la même date que l'échéance suivante.
1820
1821**Article LEGIARTI000020603094**
1822
1823Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux [articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid):
1824
18251° L'exonération cesse à l'issue de la période prévue au c de [l'article D. 131-6-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034163578&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 \(M\)");
1826
18272° Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de [l'article L. 161-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740542&dateTexte=&categorieLien=cid) est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l'année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.
1828
18191829## Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
18201830
18211831**Article LEGIARTI000006735302**