Version du 1987-08-04

Nomoscope

4 août 1987 beac2550bfef39705eccbaa768b9789f695d1f38

Version précédente : 45f5a3d9

Résumé IA

Ces changements modifient les critères de calcul et les plafonds de revenus pour l'allocation de logement, en ajustant les tranches d'imposition et en introduisant des loyers minimums forfaitaires spécifiques selon l'âge et la situation professionnelle. Les droits des bénéficiaires sont ainsi recalibrés pour mieux prendre en compte les charges locatives réelles et les revenus des personnes âgées ou en situation de chômage, tout en instaurant un mécanisme d'abattement lorsque la dépense nette de logement devient trop faible. Pour les citoyens, cela se traduit par une adaptation des montants versés, visant à garantir un niveau de prise en charge plus précis selon les ressources et les coûts de logement effectifs.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +41 -23

Article LEGIARTI000006739812 L34→34
34	34
35	35	L'allocation de logement est calculée sur la base du loyer principal effectivement payé pour le mois de janvier de l'année considérée et arrondi au franc immédiatement inférieur ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base des paiements incombant à l'allocataire au cours de la période et arrondis au franc immédiatement inférieur.
36	36
37		Article LEGIARTI000006739812
	37	Article LEGIARTI000006739813
38	38
39		L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour une personne seule.
	39	L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour une personne seule.
40	40
41		Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la prestation calculée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
	41	Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :
42	42
43		Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.
	43	-734 F pour les jeunes travailleurs et les chômeurs ;
	44
	45	-893 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.
	46
	47	Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.
	48
	49	Pour les personnes mentionnées au 4° de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971, le montant de l'allocation de logement est égal à 60 p. 100 du montant de la prestation calculée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
	50
	51	Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F..
44	52
45	53	Article LEGIARTI000006739832
46	54

Article LEGIARTI000006739219 L236→236
236	236
237	237	Sont considérées comme personnes à charge pour l'application de l'article L. 755-21 sous réserve que leurs revenus nets imposables soient inférieurs au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, et dans les limites prévues au troisième alinéa de l'article D. 755-24, les personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.
238	238
239		Article LEGIARTI000006739219
	239	Article LEGIARTI000006739220
240	240
241	241	Le montant de l'allocation de logement est obtenu par application de la formule :
242	242
@@ -246,11 +246,11 @@ dans laquelle
246	246
247	247	1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
248	248
249		2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule :
	249	2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule :
250	250
251		K égal 0,9 - R / 182.195 x N
	251	K = 0,9 - R / 186 750 x N
252	252
253		dans laquelle
	253	dans laquelle :
254	254
255	255	R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 755-16 ;
256	256
@@ -262,19 +262,17 @@ Soit le loyer principal effectivement payé ramené éventuellement au plafond m
262	262
263	263	Soit la somme prise en compte au titre de l'accession à la propriété telle que définie à l'article D. 755-27, éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 755-28 ;
264	264
265		4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
266
267		5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.
	265	4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ; 5°) Lo représente le loyer minimum défini à l'article D. 755-15 et aux alinéas ci-après.
268	266
269		Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :
	267	Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages suivants :
270	268
271		0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 500 F ;
	269	0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
272	270
273		15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 500 F et 13 671 F ;
	271	15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
274	272
275		26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13 671 F et 27 342 F ;
	273	26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
276	274
277		36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27 342 F.
	275	36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;
278	276
279	277	Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients ou nombres de parts ci-après :
280	278
Article LEGIARTI000006739225 L296→294
296	294
297	295	Le loyer minimum rapporté à son montant mensuel est arrondi au franc inférieur.
298	296
	297	Article LEGIARTI000006739225
	298
	299	La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 50 F.
	300
	301	Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
	302
299	303	Article LEGIARTI000006739232
300	304
301	305	Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 50 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Article LEGIARTI000006737342 L212→212
212	212
213	213	3°) ascendants et descendants, ou frères et soeurs, ou oncles et tantes, ou neveux et nièces de l'allocataire ou de son conjoint atteints d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
214	214
215		Article LEGIARTI000006737342
	215	Article LEGIARTI000006737343
216	216
217	217	Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)
218	218
@@ -222,7 +222,7 @@ Dans laquelle :
222	222
223	223	2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
224	224
225		K égal 0,9 - R / 143.032 x N
	225	K = 0,9 - R / 146 608 x N
226	226
227	227	Dans laquelle :
228	228
@@ -238,15 +238,15 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
238	238
239	239	4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
240	240
241		5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
	241	5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
242	242
243		0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;
	243	0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;
244	244
245		15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;
	245	15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;
246	246
247		26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;
	247	26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;
248	248
249		36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.
	249	36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F.
250	250
251	251	Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
252	252
Article LEGIARTI000006737362 L260→260
260	260
261	261	Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.
262	262
	263	Article LEGIARTI000006737362
	264
	265	La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 50 F.
	266
	267	Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.
	268
263	269	Article LEGIARTI000006737368
264	270
265	271	Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour la détermination de la valeur des éléments K, L, C, Lo, N désignés à l'article précédent et servant au calcul de la prestation qui leur est due.