Version du 1993-08-28

Nomoscope

28 août 1993 bc6d23aa0ccac50536de262f5b2dad24a75086a1

Version précédente : 848d7600

Résumé IA

Ces changements modifient les conditions d'acquisition des droits à pension pour les travailleurs non salariés en alignant progressivement la durée d'assurance requise sur vingt-cinq années, avec des règles transitoires spécifiques selon l'année de naissance et la date de liquidation. Pour les citoyens, cela signifie que l'âge ou la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite complète ou une pension de réversion évolue selon des paliers précis, impactant directement le moment où ils pourront faire valoir leurs droits. Les assurés nés avant 1952 bénéficient de durées d'assurance intermédiaires, tandis que ceux nés après ou dont la pension prend effet après 2012 sont soumis à la règle générale de vingt-cinq années.

Informations

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Article LEGIARTI000006751989 L1842→1842
1842	1842
1843	1843	Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les huit jours suivant leur réception, avec les motifs du rejet.
1844	1844
1845		Article LEGIARTI000006751989
	1845	Article LEGIARTI000006751990
1846	1846
1847	1847	Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours, conformes aux modèles mentionnés à l'article R. 615-36, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître :
1848	1848
@@ -1862,6 +1862,8 @@ Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assur
1862	1862
1863	1863	Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.
1864	1864
	1865	Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article R. 615-67, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé.
	1866
1865	1867	L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.
1866	1868
1867	1869	La caisse mutuelle régionale fixe, dans son règlement intérieur, les modalités selon lesquelles les feuilles mentionnées ci-dessus lui sont envoyées ou remises.
Article LEGIARTI000006751722 L3086→3088
3086	3088
3087	3089	## Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
3088	3090
3089		Article LEGIARTI000006751722
	3091	Article LEGIARTI000006751723
3090	3092
3091	3093	Le revenu annuel moyen mentionné à l'article L. 634-4 correspond à l'ensemble des cotisations versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
3092	3094
3093		Toutefois, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de dix années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.
	3095	Toutefois et sous réserve des dispositions de l'article R. 634-1-1, lorsque l'assuré aura accompli postérieurement au 31 décembre 1972 plus de vingt-cinq années d'assurance au titre des régimes dont il s'agit, il sera tenu compte des cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'intéressé.
	3096
	3097	Article LEGIARTI000006751725
	3098
	3099	I. - Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
	3100
	3101	II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, le nombre d'années d'assurance et le nombre d'années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 sont, l'un et l'autre, de :
	3102
	3103	Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
	3104
	3105	Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;
	3106
	3107	Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;
	3108
	3109	Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;
	3110
	3111	Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;
	3112
	3113	Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;
	3114
	3115	Seize années pour l'assuré né en 1944 ;
	3116
	3117	Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;
	3118
	3119	Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;
	3120
	3121	Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;
	3122
	3123	Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;
	3124
	3125	Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;
	3126
	3127	Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;
	3128
	3129	Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;
	3130
	3131	Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.
	3132
	3133	III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37.
3094	3134
3095	3135	## Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
3096	3136
Article LEGIARTI000006751734 L3120→3160
3120	3160
3121	3161	La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6 .
3122	3162
	3163	## Section 4 : Pensions de réversion
	3164
	3165	Article LEGIARTI000006751734
	3166
	3167	Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
	3168
	3169	Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre.
	3170
3123	3171	## Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance-vieillesse.
3124	3172
3125	3173	Article LEGIARTI000006751737

Article LEGIARTI000006749445 L1→1
1		## Section 10 : Retraite progressive.
2
3		Article LEGIARTI000006749445
	1	## Section 11 : Dispositions transitoires
4	2
5		La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 150 trimestres.
	3	Article LEGIARTI000006749449
6	4
7		## Section 5 : Taux et montant de la pension.
	5	I. - La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
8	6
9		Article LEGIARTI000006749434
	7	II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1° de l'article R. 351-27 et à l'article R. 351-39 est de :
10	8
11		Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes :
	9	150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
12	10
13		1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à 150 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 p. 100.
	11	151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;
14	12
15		Bénéficient également du " taux plein ", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ; l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans ;
	13	152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;
16	14
17		2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " taux plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
	15	153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;
18	16
19		Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
	17	154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;
20	18
21		Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est 2,5 p. 100.
	19	155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;
22	20
23		Article LEGIARTI000006750040
	21	156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;
24	22
25		Pour l'application de l'article L. 351-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 351-11.
	23	157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;
26	24
27		Lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance, postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années pour la détermination du salaire de base.
	25	158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;
28	26
29		Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
	27	159 trimestres pour l'assuré né en 1942.
30	28
31		Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
	29	III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37.
32	30
33	31	## Entrée en jouissance.
34	32
Article LEGIARTI000006749981 L732→730
732	730
733	731	Les caisses de sécurité sociale prennent toutes mesures de coordination destinées à éviter que les intéressés ne subissent plusieurs fois des examens de santé identiques aux mêmes périodes de la vie.
734	732
735		Article LEGIARTI000006749981
	733	Article LEGIARTI000006749982
736	734
737	735	Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés sociaux s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours, conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître :
738	736
@@ -750,6 +748,8 @@ Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assur
750	748
751	749	7°) le montant des honoraires payés par l'assuré et, s'il y a lieu, le montant de la facture du pharmacien, du laboratoire, ou du fournisseur ainsi que l'indication de leur acquit.
752	750
	751	Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article L. 324-1, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et de la santé.
	752
753	753	L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement surbordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.
754	754
755	755	## Section 1 : Participation de l'assuré.
Article LEGIARTI000006749308 L1176→1176
1176	1176
1177	1177	## Section 3 : Montant de la pension d'invalidité.
1178	1178
1179		Article LEGIARTI000006749308
	1179	Article LEGIARTI000006749309
1180	1180
1181		Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
	1181	Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
1182	1182
1183		Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
	1183	Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
1184	1184
1185		En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
	1185	En vue du calcul du salaire annuel moyen, il est tenu compte, pour les périodes d'assurance comprises entre le 30 septembre 1967 et le 1er janvier 1980, des salaires qui ont donné lieu à précompte de la fraction de cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès et calculée dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
1186	1186
1187		A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent.
	1187	A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui ont donné lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa précédent.
1188	1188
1189	1189	Toutefois, lorsque l'assiette des cotisations fait l'objet d'un abattement par application des dispositions des articles R. 242-7 à R. 242-11, il est tenu compte du salaire brut perçu par l'assuré, sans abattement, dans la limite du plafond correspondant.
1190	1190
	1191	Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.
	1192
1191	1193	Article LEGIARTI000006749311
1192	1194
1193	1195	Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.
Article LEGIARTI000006749320 L1238→1240
1238	1240
1239	1241	Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle l'assuré est affilié.
1240	1242
1241		## Attributions des caisses primaires d'assurance maladie.
1242
1243		Article LEGIARTI000006749320
	1243	Article LEGIARTI000006749321
1244	1244
1245	1245	La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.
1246	1246
1247		Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9, R. 351-12 et R. 351-29.
	1247	Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles [R. 351-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749353&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R351-9 \(V\)")et [R. 351-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 \(V\)").
1248	1248
1249		Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6.
	1249	Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article [L. 341-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742599&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 \(V\)").
1250	1250
1251	1251	Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
1252	1252
Article LEGIARTI000006749446 L1430→1430
1430	1430
1431	1431	4° La date d'effet du service de la pension complète.
1432	1432
	1433	Article LEGIARTI000006749446
	1434
	1435	Sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2° du premier alinéa de l'article L. 351-15 est fixée à 160 trimestres.
	1436
1433	1437	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
1434	1438
1435	1439	Article LEGIARTI000006749341
Article LEGIARTI000006749369 L1710→1714
1710	1714
1711	1715	Le montant maximum que ne peuvent dépasser les pensions servies au cours de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1712	1716
	1717	Article LEGIARTI000006749369
	1718
	1719	I. - Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
	1720
	1721	II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 est de :
	1722
	1723	Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
	1724
	1725	Onze années pour l'assuré né en 1934 ;
	1726
	1727	Douze années pour l'assuré né en 1935 ;
	1728
	1729	Treize années pour l'assuré né en 1936 ;
	1730
	1731	Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ;
	1732
	1733	Quinze années pour l'assuré né en 1938 ;
	1734
	1735	Seize années pour l'assuré né en 1939 ;
	1736
	1737	Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ;
	1738
	1739	Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ;
	1740
	1741	Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ;
	1742
	1743	Vingt années pour l'assuré né en 1943 ;
	1744
	1745	Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ;
	1746
	1747	Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;
	1748
	1749	Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;
	1750
	1751	Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.
	1752
	1753	III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 351-29 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l'article R. 351-37.
	1754
	1755	Article LEGIARTI000006749435
	1756
	1757	Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 ;
	1758
	1759	1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R. 351-3 et R. 351-4, d'une durée au moins égale à 160 trimestres, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le "taux plein", soit 50 p. 100.
	1760
	1761	Bénéficient également du "taux plein", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ; l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 est fixé à soixante-cinq ans ;
	1762
	1763	2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du "taux plein" auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
	1764
	1765	Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération.
	1766
	1767	Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au "taux plein" est 2,5 p. 100.
	1768
	1769	Article LEGIARTI000006750041
	1770
	1771	Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
	1772
	1773	Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
	1774
	1775	Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
	1776
	1777	Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article L. 351-11.
	1778
	1779	Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
	1780
1713	1781	## Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.
1714	1782
1715	1783	Article LEGIARTI000006749374
Article LEGIARTI000006749409 L1896→1964
1896	1964
1897	1965	Dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension.
1898	1966
	1967	Article LEGIARTI000006749409
	1968
	1969	Pour l'application de l'article R. 353-3, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2007, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
	1970
	1971	Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre.
	1972
1899	1973	Article LEGIARTI000006749410
1900	1974
1901	1975	Pour l'application de l'article L. 353-3, le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié, ou décédé moins de deux ans après son remariage sans qu'un enfant au moins soit issu de celui-ci, ou décédé sans laisser de conjoint survivant, a droit à la pension de réversion prévue à l'article L. 353-1, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article R. 353-1 et que le mariage a duré au moins deux ans sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu.

Article LEGIARTI000006753151 L3154→3154
3154	3154
3155	3155	L'échelon du contrôle médical dans le département de la Réunion est dirigé par un médecin-conseil chef de service relevant directement de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
3156	3156
	3157	Article LEGIARTI000006753151
	3158
	3159	Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-14, R. 313-16, R. 314-1 à R. 314-3, R. 321-1 à R. 321-3, R. 321-5, R. 322-10 à R. 322-13, R. 323-1, R. 323-4, R. 323-9 à R. 323-12, R. 331-1 à R. 331-5 (1er alinéa), R. 331-6, R. 332-2, R. 341-3, R. 341-6, R. 341-7 à R. 341-13, R. 341-14 (2ème alinéa), R. 341-15, R. 341-16, R. 341-18 à R. 341-22 (1er alinéa), R. 341-23, R. 341-24, R. 342-3 à R. 342-6, R. 351-1 à R. 351-7, R. 351-9, R. 351-11, R. 351-21 à R. 351-28, R. 351-30, R. 351-31, R. 351-32, R. 351-33, R. 351-34, R. 351-38, R. 352-1, R. 352-2, R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, R. 355-1 à R. 355-3, R. 355-6, R. 361-3, R. 361-4, R. 362-1, R. 362-2, R. 371-3, R. 371-6, R. 371-8 à R. 371-11, R. 372-1, R. 376-1, R. 742-1 à R. 742-8 et R. 742-30 à R. 742-39.
	3160
3157	3161	## Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
3158	3162
3159	3163	Article LEGIARTI000006752600
Article LEGIARTI000006752157 L3296→3300
3296	3300
3297	3301	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
3298	3302
	3303	Article LEGIARTI000006752157
	3304
	3305	Pour l'application des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article [L. 351-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid)et sous réserve des dispositions de l'article [R. 753-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752619&dateTexte=&categorieLien=cid), le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
	3306
	3307	Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article [L. 241-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741928&dateTexte=&categorieLien=cid)entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.
	3308
	3309	Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3310
3299	3311	Article LEGIARTI000006752616
3300	3312
3301	3313	Les cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales dans les départements mentionnés à l'article [L. 751-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744151&dateTexte=&categorieLien=cid) depuis le 1er janvier 1948 sont prises en compte pour la détermination des droits à l'assurance vieillesse dans les conditions suivantes :
Article LEGIARTI000006752619 L3324→3336
3324	3336
3325	3337	L'application des dispositions de l'article [R. 753-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752617&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R753-22 \(V\)") ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile.
3326	3338
	3339	Article LEGIARTI000006752619
	3340
	3341	I. - La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article R. 753-24 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
	3342
	3343	II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 est de :
	3344
	3345	Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
	3346
	3347	Onze années pour l'assuré né en 1934 ;
	3348
	3349	Douze années pour l'assuré né en 1935 ;
	3350
	3351	Treize années pour l'assuré né en 1936 ;
	3352
	3353	Quatorze années pour l'assuré né en 1937 ;
	3354
	3355	Quinze années pour l'assuré né en 1938 ;
	3356
	3357	Seize années pour l'assuré né en 1939 ;
	3358
	3359	Dix-sept années pour l'assuré né en 1940 ;
	3360
	3361	Dix-huit années pour l'assuré né en 1941 ;
	3362
	3363	Dix-neuf années pour l'assuré né en 1942 ;
	3364
	3365	Vingt années pour l'assuré né en 1943 ;
	3366
	3367	Vingt et une années pour l'assuré né en 1944 ;
	3368
	3369	Vingt-deux années pour l'assuré né en 1945 ;
	3370
	3371	Vingt-trois années pour l'assuré né en 1946 ;
	3372
	3373	Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1947.
	3374
	3375	III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l'article R. 351-37.
	3376
3327	3377	## Sous-section 3 : Détenus.
3328	3378
3329	3379	Article LEGIARTI000006753164

Article LEGIARTI000006737971 L1210→1210
1210	1210
1211	1211	## Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
1212	1212
	1213	Article LEGIARTI000006737971
	1214
	1215	I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article [D. 634-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D634-4 \(VT\)") est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
	1216
	1217	II.-En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, la durée mentionnée au premier alinéa de l'article D. 634-4 est de :
	1218
	1219	Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
	1220
	1221	Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;
	1222
	1223	Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;
	1224
	1225	Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;
	1226
	1227	Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;
	1228
	1229	Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;
	1230
	1231	Seize années pour l'assuré né en 1944 ;
	1232
	1233	Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;
	1234
	1235	Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;
	1236
	1237	Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;
	1238
	1239	Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;
	1240
	1241	Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;
	1242
	1243	Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;
	1244
	1245	Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;
	1246
	1247	Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.
	1248
	1249	III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article D. 634-4 demeure fixé à vingt-quatre années pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37.
	1250
1213	1251	Article LEGIARTI000006737972
1214	1252
1215	1253	Pour l'application de l'article [L. 742-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744142&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L742-10 \(V\)"), le montant minimum prévu à l'article [L. 351-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742924&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 \(V\)")est calculé pour chacun des époux séparément en tenant compte d'une part de la durée d'assurance durant la période ayant donné lieu au partage de l'assiette des cotisations et d'autre part de la durée d'assurance accomplie par chaque époux hors la période de partage ou attribuée, le cas échéant, en application de l'article [L. 351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 \(V\)").
Article LEGIARTI000006737979 L1234→1272
1234	1272
1235	1273	Les dispositions de l'article D. 351-2 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 634-2 pour le calcul des prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.
1236	1274
1237		Article LEGIARTI000006737979
	1275	Article LEGIARTI000006737980
1238	1276
1239		Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli plus de dix années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.
	1277	Pour la détermination, en application de l'article L. 634-4, du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension des assurés n'ayant pas accompli, sous réserve des dispositions de l'article D. 634-4-1, plus de vingt-cinq années d'assurance postérieurement au 31 décembre 1972, sont pris en considération les revenus professionnels correspondant aux cotisations versées au titre de l'ensemble des trimestres d'assurance accomplis à partir du 1er janvier 1973 et jusqu'au dernier jour du trimestre civil précédant la date d'entrée en jouissance de la pension.
1240	1278
1241	1279	Toutefois, il n'est pas tenu compte, à moins que cette neutralisation ne soit défavorable à l'assuré, des revenus professionnels correspondant à des années civiles qui comportent deux trimestres ou plus de périodes assimilées à des périodes d'assurance en application de l'article D. 634-2.
1242	1280
Article LEGIARTI000006738002 L1304→1342
1304	1342
1305	1343	Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article [L. 353-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742648&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 \(V\)") relatives au montant minimum de la pension de réversion, il est tenu compte, le cas échéant, du montant cumulé de la pension de réversion allouée au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dont justifiait l'assuré décédé et de l'avantage de réversion alloué au titre des périodes d'assurance et d'activité non salariée de l'assuré antérieures au 1er janvier 1973.
1306	1344
	1345	Article LEGIARTI000006738002
	1346
	1347	Pour l'application des dispositions de l'article [R. 634-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751734&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R634-5 \(V\)")aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné à l'article [D. 634-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737978&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D634-4 \(VT\)") du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre.
	1348
1307	1349	## Section 5 : Retraite progressive
1308	1350
1309	1351	Article LEGIARTI000006738003

Article LEGIARTI000006736595 L264→264
264	264
265	265	Les dispositions des articles [L. 351-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 \(V\)")et [L. 351-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742628&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L351-5 \(V\)") sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
266	266
267		Article LEGIARTI000006736595
	267	Article LEGIARTI000006736596
268	268
269		L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 357-2 est soixante-cinq ans.
	269	L'âge prévu au premier alinéa de l'article [L. 357-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742687&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L357-2 \(V\)")est soixante-cinq ans.
270	270
271	271	Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 28 juin 1942 et à 1,33 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 29 juin 1942 ou à 23,8 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
272	272
273	273	La somme de base des pensions dues au titre de la loi du 20 décembre 1911 est fixée à 48 F par an et les majorations à 20 p. 100 des cotisations versées jusqu'au 30 juin 1942 et à 0,84 p. 100 du salaire ayant servi de base au calcul des cotisations à partir du 1er juillet 1942 ou à 15 p. 100 des cotisations acquittées d'après le système des classes de salaire à partir de cette même date.
274	274
275		Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
	275	Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, les cotisations afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 1941, ainsi que celles versées en francs après le 31 décembre 1940 pour des périodes antérieures au 1er janvier 1945, sont prises en compte selon la classe à laquelle elles correspondent pour les valeurs indiquées aux barèmes ci-après :
276	276
277		Code local des assurances sociales
	277	Code local des assurances sociales
278	278
279		:-------------------------------:
280		---
281	279
282		: CLASSES : MONTANT A PRENDRE :
	280	Classes \| Montant à prendre en compte (par semaine)
	281	---\|---
	282	\| Francs (anciens)
	283	I \| 6
	284	II \| 10
	285	III \| 14
	286	IV \| 18
	287	V \| 22
	288	VI \| 26
	289	VII \| 30
283	290
284		: : EN COMPTE :
285	291
286		: : (par semaine) :
287	292
288		:-------------------------------:
289	293
290		: : Francs (anciens) :
291
292		: I : 6 :
293
294		: II : 10 :
295
296		: III : 14 :
297
298		: IV : 18 :
299
300		: V : 22 :
301
302		: VI : 26 :
303
304		: VII : 30 :
305
306		: :
307
308		Loi du 20 décembre 1911 :-------------------------------:
	294	Loi du 20 décembre 1911
309	295
310		: CLASSES : MONTANT :
311		---
312
313		:------------------: A PRENDRE :
314
315		: Avant : Depuis : EN COMPTE :
316
317		: le : le : (par mois) :
318
319		: 1/1/41 : 1/1/41 : :
320
321		:-------------------------------:
322
323		: : : Francs :
324
325		: : : (anciens) :
326
327		: A/B : A : 40 :
328
329		: C/D : B : 70 :
330
331		: E/F : C : 110 :
332	296
333		: G/H : D : 150 :
	297	Classes \| Montant à prendre en compte (par mois)
	298	---\|---
	299	Avant le 1er janvier 1941 \| Depuis le 1er janvier 1941
	300	\| \| Francs (anciens)
	301	A/ B \| A \| 40
	302	C/ D \| B \| 70
	303	E/ F \| C \| 110
	304	G/ H \| D \| 150
	305	I/ K \| E \| 200
	306	L/ M \| F \| 250
	307	N \| G \| 300
334	308
335		: I/K : E : 200 :
336	309
337		: L/M : F : 250 :
338
339		: N : G : 300 :
340
341		: :
342	310
343		Article LEGIARTI000006736597
344	311
345		Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre les 150 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 p. 100.
	312	Pour l'application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l'article [L. 241-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 \(V\)").
	313
	314	Article LEGIARTI000006736598
346	315
347		Article LEGIARTI000006736599
	316	Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 357-2, la pension définie au premier alinéa du même article est affectée d'un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Le plus petit de ces deux nombres est pris en considération. Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer à cette pension est de 2,5 p. 100.
	317
	318	Article LEGIARTI000006736600
348	319
349	320	Les coefficients de minoration prévus au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 ne sont pas applicables à la pension définie au premier alinéa du même article lorsque cette pension prend effet à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, au profit :
350	321
351		1°) des assurés qui justifient d'au moins 150 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
	322	1°) des assurés qui justifient, sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes - tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 - dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ;
352	323
353	324	2°) des assurés qui relèvent de l'une des catégories mentionnées du 3° au 5° de l'article L. 351-8.
354	325
	326	Article LEGIARTI000006736601
	327
	328	I. - La durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.
	329
	330	II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 357-10 et au 1° de l'article D. 357-11 est de :
	331
	332	150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
	333
	334	151 trimestres pour l'assuré né en 1934 ;
	335
	336	152 trimestres pour l'assuré né en 1935 ;
	337
	338	153 trimestres pour l'assuré né en 1936 ;
	339
	340	154 trimestres pour l'assuré né en 1937 ;
	341
	342	155 trimestres pour l'assuré né en 1938 ;
	343
	344	156 trimestres pour l'assuré né en 1939 ;
	345
	346	157 trimestres pour l'assuré né en 1940 ;
	347
	348	158 trimestres pour l'assuré né en 1941 ;
	349
	350	159 trimestres pour l'assuré né en 1942.
	351
	352	III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l'article R. 351-37.
	353
355	354	## Section 2 : Pension d'invalidité.
356	355
357	356	Article LEGIARTI000006736569