Version du 1993-08-18
N
Nomoscope848d7600edf16197bdcec297dc6eef90fed7bfdaVersion précédente : 2f5ba924
Résumé IA
Ces changements résultent d'une simple réorganisation du code de la sécurité sociale, où les dispositions relatives aux conseils d'administration et aux agents comptables ont été déplacées vers de nouveaux articles sans modifier leur contenu juridique. Les droits des citoyens et les obligations des organismes restent donc strictement identiques, car aucune règle nouvelle n'a été créée ni aucune ancienne règle supprimée. L'impact pour les administrés est nul, ces modifications visant uniquement à clarifier la structure du code pour une meilleure lisibilité.
Informations
Ce qui a changé 2 fichiers +34 -30
| Article LEGIARTI000006746455 L90→90 | ||
| 90 | 90 | |
| 91 | 91 | ## Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. |
| 92 | 92 | |
| 93 | **Article LEGIARTI000006746455** | |
| 94 | ||
| 95 | Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle : | |
| 96 | ||
| 97 | 1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; | |
| 98 | ||
| 99 | 2°) de voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; | |
| 100 | ||
| 101 | 3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; | |
| 102 | ||
| 103 | 4°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; | |
| 104 | ||
| 105 | 5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; | |
| 106 | ||
| 107 | 6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; | |
| 108 | ||
| 109 | 7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial. | |
| 110 | ||
| 111 | Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. | |
| 112 | ||
| 113 | Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre. | |
| 114 | ||
| 115 | 93 | **Article LEGIARTI000006746457** |
| 116 | 94 | |
| 117 | 95 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. |
| Article LEGIARTI000006748094 L120→98 | ||
| 120 | 98 | |
| 121 | 99 | ## Chapitre 2 : Directeur et agent comptable. |
| 122 | 100 | |
| 123 | **Article LEGIARTI000006748094** | |
| 124 | ||
| 125 | L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. | |
| 126 | ||
| 127 | Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration. | |
| 128 | ||
| 129 | Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. | |
| 130 | ||
| 131 | 101 | **Article LEGIARTI000006748099** |
| 132 | 102 | |
| 133 | 103 | Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre chargé du budget, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration. |
| Article LEGIARTI000006746456 L170→170 | ||
| 170 | 170 | |
| 171 | 171 | ## Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils. |
| 172 | 172 | |
| 173 | **Article LEGIARTI000006746456** | |
| 174 | ||
| 175 | Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment pour rôle : | |
| 176 | ||
| 177 | 1°) d'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; | |
| 178 | ||
| 179 | 2°) de voter les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme. A chacun de ces budgets est annexé un état limitant pour l'année le nombre d'emplois par catégorie de telle sorte que le nombre des agents de chaque catégorie ne puisse dépasser le nombre des emplois ; | |
| 180 | ||
| 181 | 3°) de voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières. Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; | |
| 182 | ||
| 183 | 4°) de contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; | |
| 184 | ||
| 185 | 5°) de nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; | |
| 186 | ||
| 187 | 6°) de nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; | |
| 188 | ||
| 189 | 7°) de désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial. | |
| 190 | ||
| 191 | Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. | |
| 192 | ||
| 193 | Le directeur et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. | |
| 194 | ||
| 195 | Le pouvoir de contrôle dont dispose le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale sur le fonctionnement général de cet organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur ou au médecin conseil régional dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ces derniers par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler ou à réformer les décisions prises à ce titre. | |
| 196 | ||
| 173 | 197 | **Article LEGIARTI000006746843** |
| 174 | 198 | |
| 175 | 199 | Les représentants du personnel au conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ne peuvent participer aux délibérations dudit conseil, des commissions constituées par ledit conseil ou des commissions fonctionnant auprès d'un organisme de sécurité sociale, lorsque ces délibérations sont relatives à des questions d'ordre individuel concernant le personnel des organismes de sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000006748095 L220→244 | ||
| 220 | 244 | |
| 221 | 245 | Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois elles sont applicables, à l'exception de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, à la Caisse des Français de l'étranger. |
| 222 | 246 | |
| 247 | **Article LEGIARTI000006748095** | |
| 248 | ||
| 249 | L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. | |
| 250 | ||
| 251 | Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration. | |
| 252 | ||
| 253 | En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu'à la désignation par le conseil d'administration d'un agent comptable. | |
| 254 | ||
| 255 | Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 121-2 ; toutefois, elles sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger. | |
| 256 | ||
| 223 | 257 | ## Section 1 : Dispositions générales. |
| 224 | 258 | |
| 225 | 259 | **Article LEGIARTI000006746849** |