Version du 2007-03-02
N
Nomoscopeba7e46a55d5c814c13a40207b429ed5284402e81Version précédente : 5f94e30e
Résumé IA
Ce changement supprime le cadre réglementaire détaillant les forfaits spécifiques de prise en charge pour l'hospitalisation, les urgences et les prélèvements d'organes, transférant probablement la définition de ces prestations vers des dispositions plus générales ou législatives. Parallèlement, l'organisation du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est révisée pour inclure le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, tout en réorganisant la représentation des régimes complémentaires et de l'Unédic. Pour les citoyens, cela ne modifie pas directement le montant des remboursements ou l'accès aux soins, mais assure une meilleure coordination institutionnelle entre les acteurs de l'emploi et de la protection sociale.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 2 fichiers +7 -31
| Article LEGIARTI000006748360 L6226→6226 | ||
| 6226 | 6226 | |
| 6227 | 6227 | Le délai, mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-30, est fixé à vingt jours. |
| 6228 | 6228 | |
| 6229 | **Article LEGIARTI000006748360** | |
| 6230 | ||
| 6231 | Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : | |
| 6232 | ||
| 6233 | 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. | |
| 6234 | ||
| 6235 | La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. | |
| 6236 | ||
| 6237 | Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour. | |
| 6238 | ||
| 6239 | 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés en hospitalisation dans les zones de surveillance de très courte durée, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'accueil et au traitement du patient à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. | |
| 6240 | ||
| 6241 | La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. | |
| 6242 | ||
| 6243 | Ces forfaits sont facturés pour chaque passage non programmé dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisé, dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement. | |
| 6244 | ||
| 6245 | 3° Les prélèvements d'organes ou de tissus, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires au prélèvement d'organes ou de tissus et, le cas échéant, à la conservation, à la restauration et à la restitution du corps à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. | |
| 6246 | ||
| 6247 | La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes ou tissus. | |
| 6248 | ||
| 6249 | 4° Les soins non programmés non suivis d'une hospitalisation dans les établissements qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences, représentatifs de la mise à disposition de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation. | |
| 6250 | ||
| 6251 | La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. | |
| 6252 | ||
| 6253 | Ces forfaits sont facturés dès lors que certains actes nécessitant l'utilisation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation sont effectués lors des soins non programmés. | |
| 6254 | ||
| 6255 | 6229 | **Article LEGIARTI000006748362** |
| 6256 | 6230 | |
| 6257 | 6231 | Les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 sont les suivantes : |
| Article LEGIARTI000006735184 L352→352 | ||
| 352 | 352 | |
| 353 | 353 | c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. |
| 354 | 354 | |
| 355 | **Article LEGIARTI000006735184** | |
| 355 | **Article LEGIARTI000006735185** | |
| 356 | 356 | |
| 357 | 357 | Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. A cette fin, il est chargé notamment : |
| 358 | 358 | |
| @@ -386,7 +386,7 @@ g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; | ||
| 386 | 386 | |
| 387 | 387 | h) Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant ; |
| 388 | 388 | |
| 389 | i) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; | |
| 389 | i) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; | |
| 390 | 390 | |
| 391 | 391 | j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; |
| 392 | 392 | |
| @@ -408,11 +408,13 @@ f) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricol | ||
| 408 | 408 | |
| 409 | 409 | 3° Au titre de représentants des organismes de protection sociale : |
| 410 | 410 | |
| 411 | a) Le directeur général de l'AGIRC et de l'ARRCO ou son représentant ; | |
| 411 | a) Le directeur général de l'AGIRC ou son représentant ; | |
| 412 | 412 | |
| 413 | b) Le directeur général de l'UNEDIC ou son représentant ; | |
| 413 | b) Le directeur général de l'ARRCO ou son représentant ; | |
| 414 | 414 | |
| 415 | c) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. | |
| 415 | c) Le directeur général de l'Unédic ou son représentant ; | |
| 416 | ||
| 417 | d) Le secrétaire général de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ou son représentant. | |
| 416 | 418 | |
| 417 | 419 | Ce comité est présidé par un membre appartenant à un corps d'inspection de contrôle de l'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la protection sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du comité est assurée par le directeur de la sécurité sociale. |
| 418 | 420 | |