Version du 1987-12-30

N

Nomoscope

30 déc. 1987 b9adbc7915ebedf835c59c90a00cabed4091556a

Version précédente : 175cfb1e

Résumé IA

Ce changement introduit un plafond strict pour les cotisations sociales des assurés non pensionnés et des titulaires de pension, en les liant directement au salaire minimum de croissance. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation financière avec une limitation des charges à payer, tandis que les pensions bénéficient d'un abattement automatique de 50 % sur ces cotisations. Ces dispositions visent à alléger le fardeau financier des personnes âgées ou retraitées tout en encadrant les réductions accordées aux organismes religieux.

Informations

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Article LEGIARTI000006750099 L89→89
89	89	5°) les adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
90	90
91	91	6°) Les salariés employés au domicile des personnes énumérées par l'article L. 241-10.
92
93		## Sous-section 5 : Cotisations.
94
95		Article LEGIARTI000006750099
96
97		L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.

Article LEGIARTI000006750100 L2304→2304
2304	2304
2305	2305	Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3.
2306	2306
	2307	Article LEGIARTI000006750100
	2308
	2309	L'arrêté prévu à l'article L. 381-17 fixe les bases forfaitaires et les taux des cotisations, compte tenu du coût moyen par assuré des prestations auxquelles ouvre droit le régime prévu par l'article L. 381-12.
	2310
	2311	La somme de la cotisation due par les assurés non pensionnés et de la cotisation due pour ces assurés par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent ne peut excéder un montant égal à 370 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêté.
	2312
	2313	Les cotisations dues par les titulaires d'une pension servie en application de l'article L. 721-1 et celles dues à leur titre par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dont ils relèvent sont calculées en appliquant aux cotisations mentionnées à l'alinéa précédent un abattement de 50 p. 100.
	2314
	2315	Le montant des réductions accordées en application du troisième alinéa de l'article L. 381-17 ne peut excéder, au titre d'un exercice, 5 p. 100 du produit des cotisations de l'année précédente.
	2316
2307	2317	Article LEGIARTI000006750105
2308	2318
2309	2319	Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables à deux échéances semestrielles fixées au 31 janvier pour le premier semestre et au 31 juillet pour le second semestre.