Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de ...

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22 nov. 2018 b97543a7b4970623437115621aa824d293f3d0e7

Version précédente : 9f6a6bea

Résumé IA

Ce changement modifie la terminologie juridique d'un article du Code de la sécurité sociale régissant les limites d'investissement pour les travailleurs indépendants, en remplaçant l'expression « organismes de titrisation » par « organismes de financement ». Les droits des épargnants et les règles de diversification des actifs de leur épargne retraite restent strictement inchangés dans leur application quantitative, car les plafonds de 5 % pour ces titres demeurent identiques. L'impact pour les citoyens est donc purement technique, visant à harmoniser le vocabulaire législatif sans altérer les contraintes financières ou la sécurité de leurs placements.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-07-07
NOR: SSAS1909535D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000034683235 L450→450
450	450
451	451	## Paragraphe 6 : Ratios et limites
452	452
453		Article LEGIARTI000034683235
454
455		Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article [R. 623-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R623-2 \(VT\)"), la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder :
456
457		1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article [R. 623-10-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683177&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-7 \(VD\)");
458
459		2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article [R. 623-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683181&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-9 \(VD\)");
460
461		3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article [R. 623-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683179&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-8 \(T\)");
462
463		4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 623-10-8 ;
464
465		5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 623-10-9 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article [R. 623-10-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683183&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-10 \(VD\)") mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ;
466
467		6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 623-10-9 ;
468
469		7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de titrisation.
470
471	453	Article LEGIARTI000034683237
472	454
473	455	Les dépassements potentiels mentionnés à l'article [R. 623-10-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683201&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. R623-10-18 \(T\)")sont admis dans la limite de 15 % de la valeur de réalisation des parts ou actions mentionnées aux 2° et 4° de l'article [R. 623-10-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683177&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000037635551 L528→510
528	510
529	511	Par dérogation au deuxième alinéa, lorsqu'un organisme mentionné à l'article R. 623-2 ne respecte plus, suite à une évolution des valeurs de réalisation de ses actifs, les limites mentionnées au 2° de l'article [R. 623-10-32](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683235&dateTexte=&categorieLien=cid), au 1° de l'article [R. 623-10-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683173&dateTexte=&categorieLien=cid)ou au 2° du I de l'article R. 623-10-36, il peut conserver les immeubles qu'il détient intégralement soit directement, soit par le biais d'une filiale. Il dispose alors d'un délai de cinq ans pour céder tous les autres actifs mentionnés au 8° de l'article [R. 623-10-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683181&dateTexte=&categorieLien=cid) et ne peut entreprendre, tant que le dépassement persiste, aucun nouvel achat de tels actifs.
530	512
	513	Article LEGIARTI000037635551
	514
	515	Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article [R. 623-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752002&dateTexte=&categorieLien=cid), la valeur de réalisation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder :
	516
	517	1° 15 % pour les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article [R. 623-10-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683177&dateTexte=&categorieLien=cid);
	518
	519	2° 20 % pour les actifs mentionnés au 8° de l'article [R. 623-10-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683181&dateTexte=&categorieLien=cid);
	520
	521	3° 25 % pour les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant des 1° et 2° de l'article [R. 623-10-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683179&dateTexte=&categorieLien=cid);
	522
	523	4° 50 % pour les instruments financiers mentionnés au 3° du présent article et les titres de capital émis par les sociétés par actions relevant du 4° de l'article R. 623-10-8 ;
	524
	525	5° 15 % pour les titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 623-10-9 vérifiant les conditions mentionnées au 3° du I de l'article [R. 623-10-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034683183&dateTexte=&categorieLien=cid) mais pas celles mentionnées aux 1° et 2° du I du même article ;
	526
	527	6° 15 % pour les actifs mentionnés au 10° de l'article R. 623-10-9 ;
	528
	529	7° 5 % pour les titres de capital et de créance émis par des organismes de financement.
	530
531	531	## Paragraphe 1 : Valorisation
532	532
533	533	Article LEGIARTI000034683255