Décret n°2018-948 du 31 octobre 2018 (2018-11-04)

Nomoscope

4 nov. 2018 9f6a6beabf5a4a53654b8d7afa2e0a5b78e6a020

Version précédente : 5ef96297

Résumé IA

Ce changement modifie le mode de calcul des plafonds de ressources pour l'allocation aux adultes handicapés en passant d'un doublement automatique pour les couples à une majoration de 89 %, ce qui réduit potentiellement le revenu de référence éligible pour les personnes en couple. Les droits concernés sont ceux liés au montant de l'allocation complémentaire versée lorsque les ressources du demandeur dépassent un certain seuil, impactant directement le niveau de revenu garanti. Pour les citoyens, cela signifie que les couples mariés, pacsés ou en concubinage pourraient percevoir une allocation complémentaire inférieure à celle calculée sous l'ancienne règle, sauf s'ils ont des enfants à charge qui permettent de majorer le plafond.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000023097725 L937→937
937	937
938	938	Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à [l'annexe 2-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019325262&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles.
939	939
940		Article LEGIARTI000023097725
941
942		La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article [L. 821-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020037365&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à [l'article R. 821-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023092126&dateTexte=&categorieLien=cid), si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
943
944		Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est doublé. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des [articles L. 512-3, L. 512-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 521-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid)le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
945
946		Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à [l'article L. 821-3-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020037365&dateTexte=&categorieLien=cid)
947
948	940	Article LEGIARTI000023097733
949	941
950	942	La limite du montant annuel prévue au cinquième alinéa de [l'article R. 821-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754150&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à 1 830 euros à compter du 1er juillet 1990.
Article LEGIARTI000037557753 L1029→1021
1029	1021
1030	1022	c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article [L. 241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles.
1031	1023
	1024	Article LEGIARTI000037557753
	1025
	1026	La personne qui satisfait aux autres conditions d'attribution peut prétendre à l'allocation aux adultes handicapés si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant l'année civile de référence n'atteint pas douze fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article [L. 821-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020037365&dateTexte=&categorieLien=cid)ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à [l'article R. 821-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023092126&dateTexte=&categorieLien=cid), si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois fois ce même montant.
	1027
	1028	Lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, et non séparé, ou qu'il vit en concubinage, le plafond mentionné au premier alinéa est majoré de 89 %. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des [articles L. 512-3, L. 512-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 521-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid)le plafond est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants.
	1029
	1030	Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources annuelles mentionnées au premier alinéa, ou, pour le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, au tiers de la différence entre le montant du plafond applicable et les ressources trimestrielles mentionnées au même alinéa, sans que cette allocation puisse excéder le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l'article L. 821-3-1.
	1031
1032	1032	## Chapitre III : Détermination de la prime d'activité
1033	1033
1034	1034	Article LEGIARTI000031673885