Version du 1999-03-09

Nomoscope

9 mars 1999 b9410063cb4039a9672661873afa9d6283d43a5c

Version précédente : 504a2f9f

Résumé IA

Ces changements modifient la composition des ressources du Fonds national de la gestion administrative en y intégrant une nouvelle source de financement issue de la rémunération des coûts de gestion liés aux dispositions du code des postes et télécommunications. Cette évolution juridique élargit le champ des cotisations affectées à ce fonds sans altérer les droits directs des citoyens ni modifier le montant des allocations familiales perçues. L'impact principal réside dans une diversification des recettes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement des services administratifs de la Caisse nationale et des caisses d'allocations familiales.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +14 -14

Article LEGIARTI000006748516 L48→48
48	48
49	49	L'article R. 243-59 est applicable aux organismes de recouvrement.
50	50
51		## Section 3 : Allocations familiales.
52
53		Article LEGIARTI000006748516
54
55		Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées :
56
57		1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 212-1 ;
58
59		et
60
61		2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8.
62
63		Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
64
65	51	## Dispositions diverses.
66	52
67	53	Article LEGIARTI000006748521

Article LEGIARTI000006748517 L2286→2286
2286	2286
2287	2287	## Section 3 : Allocations familiales.
2288	2288
	2289	Article LEGIARTI000006748517
	2290
	2291	Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées :
	2292
	2293	1°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales versées au titre des salariés non mentionnés dans les dispositions réglementaires prises en application de l'article [L. 212-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 \(V\)");
	2294
	2295	et
	2296
	2297	2°) par la fraction du produit des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article [L. 251-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742186&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 \(Ab\)");
	2298
	2299	3°) par la rémunération des coûts de gestion liés à l'application des dispositions du I de l'article [R. 20-34](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466215&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des postes et des communications électroni... - art. R20-34 \(V\)") du code des postes et télécommunications.
	2300
	2301	Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale. Les dépenses comportent également les dotations et, éventuellement, les subventions et avances destinées à couvrir les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs des caisses d'allocations familiales.
	2302
2289	2303	Article LEGIARTI000006748923
2290	2304
2291	2305	La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après :