Version du 2003-03-21

Nomoscope

21 mars 2003 b86391233c608011de575332fd1c4dbac5cfdae8

Version précédente : 5569d38e

Résumé IA

Ces changements réorganisent les règles de contrôle en remplaçant la participation conjointe d'agents internes par une délégation systématique à d'autres unions ou agences pour éviter les conflits d'intérêts lorsque les employeurs siègent au conseil d'administration des organismes de recouvrement. Les droits des citoyens et des entreprises ne sont pas réduits, car l'obligation de fournir les documents et le délai de réponse de quinze jours restent inchangés, mais la procédure de vérification devient plus neutre et externalisée. L'impact principal pour les administrés est une garantie accrue d'impartialité lors des inspections, sans modification de leurs obligations déclaratives ou financières.

Informations

Gouvernement: Raffarin

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Article LEGIARTI000006748506 L1→0
1		## Section 4 : Contrôle.
2
3		Article LEGIARTI000006748506
4
5		Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté.

Article LEGIARTI000006751887 L3994→3994
3994	3994
3995	3995	## Section 3 : Contrôle
3996	3996
3997		Article LEGIARTI000006751887
	3997	Article LEGIARTI000006751888
3998	3998
3999		Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 652-6 tous documents que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
	3999	Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article [L. 652-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743901&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L652-6 \(V\)") tous documents que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
4000	4000
4001		Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
	4001	Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.
4002	4002
4003	4003	Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
4004	4004
4005		Lorsque le travailleur non salarié des professions non agricoles est membre du conseil d'administration de l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 652-6, le contrôle est exercé conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté.
4006
4007	4005	## Section 4 : Bonification de certaines pensions
4008	4006
4009	4007	Article LEGIARTI000006751889

Article LEGIARTI000006748507 L1962→1962
1962	1962
1963	1963	L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.
1964	1964
	1965	Article LEGIARTI000006748507
	1966
	1967	Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
	1968
	1969	Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne.
	1970
1965	1971	## Section 5 : Encaissement des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes visés à l'article L. 213-1
1966	1972
1967	1973	Article LEGIARTI000006748860

Article LEGIARTI000006746808 L6084→6084
6084	6084
6085	6085	Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur.
6086	6086
6087		## Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
	6087	## Section 3 bis : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes
6088	6088
6089		Article LEGIARTI000006746808
	6089	Article LEGIARTI000006747926
	6090
	6091	La dotation globale annuelle de financement est versée par douzième au gestionnaire du centre spécialisé de soins aux toxicomanes par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre. Toutefois, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par un établissement mentionné à l'article L. 174-1, cette dotation peut être versée par une autre caisse en cas de convention prévue à l'article L. 174-2.
	6092
	6093	Article LEGIARTI000006747929
	6094
	6095	Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation de l'exercice antérieur.
	6096
	6097	## Section 3 ter : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
	6098
	6099	Article LEGIARTI000006746809
6090	6100
6091	6101	L'autorité compétente pour l'assurance maladie fixe, conformément aux articles 1er, 7 et 25 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
6092	6102
Article LEGIARTI000006746811 L6102→6112
6102	6112
6103	6113	Dans le cas où une caisse n'appartenant pas au régime général assure les versements, cette caisse communique à la caisse primaire d'assurance maladie géographiquement compétente les informations nécessaires au suivi des dépenses et à la répartition de celles-ci.
6104	6114
6105		Article LEGIARTI000006746811
	6115	Article LEGIARTI000006746812
6106	6116
6107	6117	La dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par les articles D. 174-3 à D. 174-8.
6108	6118
6109		Article LEGIARTI000006747934
	6119	Article LEGIARTI000006747935
6110	6120
6111	6121	Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant de la dotation globale de financement relative aux soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant :
6112	6122
Article LEGIARTI000006747936 L6116→6126
6116	6126
6117	6127	Pour la première année d'application du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les acomptes sont versés sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire financées par les tarifs journaliers afférents aux soins.
6118	6128
6119		Article LEGIARTI000006747936
	6129	Article LEGIARTI000006747937
6120	6130
6121	6131	Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement à la signature de la convention tripartite prévue à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-9, le solde de dotation étant versé l'année suivante.
6122	6132
6123	6133	Le règlement du solde de la dotation de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article R. 174-9.
6124	6134
6125		Article LEGIARTI000006747938
	6135	Article LEGIARTI000006747939
6126	6136
6127	6137	Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement de la dotation globale de financement relative aux soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.
6128	6138
6129		Article LEGIARTI000006747940
	6139	Article LEGIARTI000006747941
6130	6140
6131	6141	Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
6132	6142
6133		Article LEGIARTI000006747942
	6143	Article LEGIARTI000006747943
6134	6144
6135	6145	Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité ou de celle d'ayant droit. A défaut, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.
6136	6146
6137		Article LEGIARTI000006747944
	6147	Article LEGIARTI000006747945
6138	6148
6139	6149	Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
6140	6150

Article LEGIARTI000006752408 L656→656
656	656
657	657	Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage, en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage ou de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel et le mode d'exercice. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse.
658	658
659		Article LEGIARTI000006752408
	659	Article LEGIARTI000006752409
660	660
661	661	Les avocats mentionnés à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale sont tenus de présenter aux agents de la Caisse nationale des barreaux français, dans les conditions prévues à l'article L. 652-6, tous documents qui leur sont demandés par ces agents aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.
662	662
Article LEGIARTI000006752410 L664→664
664	664
665	665	Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
666	666
667		Lorsque l'avocat est membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, le contrôle est mené conjointement par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et dûment assermenté.
668
669	667	## Section 2 : Contrôle de l'administration.
670	668
671	669	Article LEGIARTI000006752410