Version du 1988-06-01
N
Nomoscopeb7c7967a6a847de17a2a42c9d714e00f56c94771Version précédente : 7d918848
Résumé IA
Ce changement étend la fenêtre temporelle d'éligibilité à la prime de déménagement pour les familles de trois enfants ou plus, en repoussant la date limite du droit au dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire de l'enfant concerné. Désormais, les ménages peuvent bénéficier de cette aide jusqu'à un an de plus qu'auparavant, soit jusqu'à la veille du second anniversaire de l'enfant au lieu du premier. Cette modification permet aux citoyens de planifier leur installation dans un nouveau logement sur une période plus large sans perdre le bénéfice de la prestation.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006737441 L470→470 | ||
| 470 | 470 | |
| 471 | 471 | Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur. |
| 472 | 472 | |
| 473 | **Article LEGIARTI000006737441** | |
| 473 | **Article LEGIARTI000006737442** | |
| 474 | 474 | |
| 475 | La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes : | |
| 475 | La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes : | |
| 476 | 476 | |
| 477 | Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son premier anniversaire. | |
| 477 | Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire. | |
| 478 | 478 | |
| 479 | 479 | **Article LEGIARTI000006737444** |
| 480 | 480 | |