Version du 2015-01-25

Nomoscope

25 janv. 2015 b6e8d57ffdd8f0b972f4773bd107ab4587bb48d6

Version précédente : 7cb5a8a5

Résumé IA

Ce changement introduit une obligation de vigilance pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin d'encourager les institutions de prévoyance à ne pas s'appuyer de manière exclusive ou mécanique sur les notations des agences de crédit pour leurs décisions d'investissement. Les droits des citoyens sont indirectement renforcés par une meilleure sécurisation des fonds de protection sociale complémentaire, car cette surveillance vise à réduire les risques de décisions d'investissement trop simplistes ou erronées. L'impact pour les assurés réside dans une gestion plus prudente et qualifiée de leurs cotisations, limitant la volatilité potentielle de leurs prestations futures.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000030140638 L3120→3120
3120	3120
3121	3121	Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L. 951-1 exerce la faculté mentionnée au troisième alinéa de [l'article L. 932-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L932-43 \(V\)"), elle en informe l'autorité compétente de l'Etat dans lequel l'institution de prévoyance ou l'union fournit des services d'institution de retraite professionnelle dans les conditions fixées à [l'article R. 310-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006812447&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. R310-17-2 \(V\)") du code des assurances.
3122	3122
	3123	Article LEGIARTI000030140638
	3124
	3125	Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article [L. 932-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745798&dateTexte=&categorieLien=cid), les institutions de prévoyance ou unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit dans leurs politiques d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'institution ou de l'union, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
	3126
3123	3127	## Section 6 : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
3124	3128
3125	3129	Article LEGIARTI000006755211