Version du 2015-01-15
N
Nomoscope7cb5a8a5b3a79b354edf03fbbfabc700dc0552c1Version précédente : ea95022c
Résumé IA
Ces changements réforment la répartition des voix au sein des conseils d'administration des régimes de sécurité sociale des travailleurs non-salariés en ajustant les seuils démographiques pour déterminer le nombre de suffrages par section professionnelle. Ils introduisent également une procédure claire pour l'attribution des sièges des représentants syndicaux interprofessionnels et encadrent strictement leur désignation, leur remplacement et l'exercice de leur droit de vote. Pour les citoyens, cela garantit une représentation plus équilibrée et prévisible des différentes catégories professionnelles, tout en sécurisant la gouvernance des organismes de sécurité sociale face aux démissions ou décès de leurs élus.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 2 fichiers +27 -13
| Article LEGIARTI000027350873 L2584→2584 | ||
| 2584 | 2584 | |
| 2585 | 2585 | Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. |
| 2586 | 2586 | |
| 2587 | **Article LEGIARTI000027350873** | |
| 2587 | **Article LEGIARTI000030095931** | |
| 2588 | 2588 | |
| 2589 | Pour l'application du deuxième alinéa de l'article [L. 641-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743765&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le nombre de voix dont dispose chaque administrateur en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000. | |
| 2589 | I.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article [L. 641-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743765&dateTexte=&categorieLien=cid), le conseil d'administration, lors de sa première réunion de chaque année civile, fixe le nombre de voix dont dispose chaque président de section professionnelle en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle, au 30 juin de l'année précédente, à titre de cotisant, d'assujetti dispensé de cotisation ou d'allocataire titulaire de droits propres, à raison d'une voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est au plus égal à 20 000, de deux voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 20 001 et 50 000, de trois voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 50 001 et 90 000, de quatre voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 90 001 et 150 000, de cinq voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est compris entre 150 001 et 230 000 et de six voix pour les sections professionnelles dont le nombre de personnes immatriculées est supérieur à 230 000. | |
| 2590 | 2590 | |
| 2591 | Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes. | |
| 2591 | II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales sont répartis, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en fonction des voix obtenues par chacune d'entre elles aux dernières élections mentionnées aux [articles R. 611-28 et suivants](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750999&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R611-28 \(V\)"). Il est affecté deux sièges à l'organisation ayant obtenu le plus grand nombre de voix, les autres sièges étant répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. | |
| 2592 | ||
| 2593 | L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est pris dans les deux mois qui suivent la publication des résultats des élections. | |
| 2594 | ||
| 2595 | A l'occasion du premier conseil d'administration suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, chaque organisation disposant d'au moins un siège désigne son ou ses représentants. Ne peuvent être désignées que les personnes ayant la qualité d'électeur pour l'élection des membres du conseil d'administration d'une section professionnelle en application de [l'article R. 641-9,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751763&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R641-9 \(V\)") à l'exception des administrateurs de ces conseils. | |
| 2596 | ||
| 2597 | En cas de démission, de décès ou si l'intéressé perd la qualité d'électeur mentionnée au précédent alinéa, l'organisation syndicale désigne un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir. | |
| 2598 | ||
| 2599 | Chacun des représentants des organisations syndicales dispose d'une voix au conseil d'administration. | |
| 2600 | ||
| 2601 | III.-Les voix d'un administrateur ne peuvent être fractionnées à l'occasion des votes. | |
| 2592 | 2602 | |
| 2593 | 2603 | Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix. |
| 2594 | 2604 | |
| Article LEGIARTI000006735183 L716→716 | ||
| 716 | 716 | |
| 717 | 717 | ## Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude |
| 718 | 718 | |
| 719 | **Article LEGIARTI000006735183** | |
| 720 | ||
| 721 | Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article [L. 114-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 \(V\)") est fixé comme suit : | |
| 722 | ||
| 723 | a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, trois fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ; | |
| 724 | ||
| 725 | b) Pour les prestations des branches famille et vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude ; | |
| 726 | ||
| 727 | c) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. | |
| 728 | ||
| 729 | 719 | **Article LEGIARTI000006735185** |
| 730 | 720 | |
| 731 | 721 | Placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a pour objet d'assurer une coordination des politiques et des actions de lutte contre la fraude dans le domaine de la sécurité sociale. A cette fin, il est chargé notamment : |
| Article LEGIARTI000030095940 L794→784 | ||
| 794 | 784 | |
| 795 | 785 | Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale. |
| 796 | 786 | |
| 787 | **Article LEGIARTI000030095940** | |
| 788 | ||
| 789 | Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article [L. 114-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixé comme suit : | |
| 790 | ||
| 791 | a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; | |
| 792 | ||
| 793 | b) Pour les prestations des branches famille, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; | |
| 794 | ||
| 795 | c) Pour les prestations des branches vieillesse, quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ; | |
| 796 | ||
| 797 | d) Pour le recouvrement des cotisations et contributions, huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. | |
| 798 | ||
| 799 | Pour l'application du présent article, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'elle s'est répétée, à la date du début de la fraude. | |
| 800 | ||
| 797 | 801 | ## Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers |
| 798 | 802 | |
| 799 | 803 | **Article LEGIARTI000006735188** |