Version du 1994-07-24

Nomoscope

24 juil. 1994 b69a186b1912cca4a3f2087ca5fd33082b6ee4d0

Version précédente : a9a6bea2

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des allocataires en rendant le versement direct aux bailleurs ou prêteurs strictement conditionné à leur accord, empêchant ainsi toute modification unilatérale de la modalité de paiement. Ils suppriment également la référence aux décrets pour fixer ces conditions, transférant ainsi le pouvoir de décision directement vers l'accord des parties concernées. Pour les citoyens, cela signifie une garantie accrue de contrôle sur la gestion de leurs allocations de logement et une meilleure sécurité juridique face aux risques de saisie ou de cession de leurs droits.

Informations

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Article LEGIARTI000006745242 L20→20
20	20
21	21	## Dispositions d'application.
22	22
23		Article LEGIARTI000006745242
24
25		La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
26
27		L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :
28
29		\- en cas de location, au bailleur du logement,
30
31		\- dans les autres cas, au prêteur,
32
33		dans des conditions fixées par décret.
34
35		En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.
36
37	23	Article LEGIARTI000006745256
38	24
39	25	L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Article LEGIARTI000006745243 L478→478
478	478
479	479	Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2, liquident et assurent le versement de ladite allocation.
480	480
	481	Article LEGIARTI000006745243
	482
	483	La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.
	484
	485	L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :
	486
	487	\- en cas de location, au bailleur du logement,
	488
	489	\- dans les autres cas, au prêteur.
	490
	491	Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur.
	492
	493	En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.
	494
481	495	Article LEGIARTI000006745264
482	496
483	497	Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale.

Article LEGIARTI000006743263 L500→500
500	500
501	501	## Chapitre 3 : Dispositions diverses.
502	502
503		Article LEGIARTI000006743263
	503	Article LEGIARTI000006743264
504	504
505	505	Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
506	506
@@ -516,9 +516,9 @@ L'allocation de logement mentionnée à l'article L. 542-1 est versée après ac
516	516
517	517	\- en cas de location, au bailleur du logement,
518	518
519		\- dans les autres cas, au prêteur,
	519	\- dans les autres cas, au prêteur.
520	520
521		dans des conditions fixées par décret.
	521	Cette modalité de versement ne peut être modifiée qu'avec l'accord de l'allocataire et, selon le cas, du bailleur ou du prêteur.
522	522
523	523	A la suite du non-paiement des loyers ou du non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, pendant une période déterminée, l'allocation de logement peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur sur leur demande, par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations. Ce versement a lieu au plus tard jusqu'à l'extinction de la dette résultant des échéances impayées dans la limite d'un délai fixé par décret.
524	524

Article LEGIARTI000006751226 L1026→1026
1026	1026
1027	1027	L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 611-14 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1028	1028
	1029	Article LEGIARTI000006751226
	1030
	1031	Des contrats ayant pour objet l'amélioration et l'évaluation de l'exécution, par les organismes conventionnés, des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, peuvent être conclus entre ces organismes et la caisse mutuelle régionale.
	1032
	1033	Ces contrats sont conformes à un contrat type établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
	1034
	1035	Article LEGIARTI000006751227
	1036
	1037	I. - Le contrat type détermine les modalités selon lesquelles l'organisme conventionné s'engage à améliorer et évaluer l'exécution des opérations dont il est chargé.
	1038
	1039	Il fixe également la durée du contrat d'amélioration ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation.
	1040
	1041	II. - Le contrat type comprend en annexe une liste des indicateurs qui permettent de mesurer l'amélioration et de faciliter l'évaluation mentionnées à l'article R. 611-134.
	1042
	1043	Cette liste d'indicateurs est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, après consultation des représentants nationaux des organismes conventionnés et du conseil d'administration de la caisse nationale.
	1044
	1045	La liste distingue les indicateurs qui devront figurer dans tous les contrats, et ceux qui seront choisis facultativement par les signataires.
	1046
	1047	Article LEGIARTI000006751228
	1048
	1049	Lorsqu'il ressort des résultats de sa gestion, appréciés notamment au regard des indicateurs mentionnés au II de l'article R. 611-135, que l'organisme conventionné signataire d'un contrat a respecté en tout ou partie les engagements d'amélioration qu'il a souscrits, il bénéficie d'une augmentation des remises de gestion.
	1050
	1051	Cette augmentation résulte d'une majoration du montant de l'unité de base définie à l'article R. 613-19. Cette majoration est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 p. 100 de ce montant.
	1052
	1053	La majoration est appliquée suivant les modalités déterminées par le contrat type, en fonction des résultats de gestion obtenus.
	1054
	1055	Article LEGIARTI000006751229
	1056
	1057	En cas de litige survenant entre une caisse mutuelle régionale et un organisme conventionné et portant sur la signature, le contenu ou l'exécution d'un contrat d'amélioration de gestion, les parties doivent, préalablement à la saisine du juge compétent, soumettre leur différend à une commission nationale de conciliation.
	1058
	1059	Cette commission comprend :
	1060
	1061	1\. Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
	1062
	1063	2\. Un représentant du ministre chargé du budget ;
	1064
	1065	3\. Deux représentants nationaux des organismes conventionnés, choisis par le ministre chargé de la sécurité sociale parmi ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 611-6, dont un au titre des organismes régis par le code de la mutualité et un au titre de ceux régis par le code des assurances ;
	1066
	1067	4\. Deux représentants de la caisse nationale, dont son directeur, désignés par le conseil d'administration.
	1068
	1069	Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale.
	1070
	1071	La commission est saisie par la partie la plus diligente. Si le différend subsiste à l'expiration d'un délai de trois mois suivant cette saisine, il peut être porté devant la juridiction compétente.
	1072
1029	1073	## Section 3 : Recouvrement - Contrôle.
1030	1074
1031	1075	Article LEGIARTI000006751230
Article LEGIARTI000006751387 L1562→1606
1562	1606
1563	1607	Dans un délai d'un mois à compter du jour où elle en est informée , la caisse mutuelle régionale tire les conséquences des changements qui lui ont été signalés et notifie la décision prise à l'intéressé et à l'organisme auquel il est affilié. La caisse mutuelle régionale procède à la radiation des personnes qui cessent de remplir les conditions d'affiliation au régime.
1564	1608
	1609	Article LEGIARTI000006751387
	1610
	1611	Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable pour l'année civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse mutuelle régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.
	1612
	1613	Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré.
	1614
	1615	Dans le cas d'une fusion d'organismes habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 611-132 du présent code, ou dans le cas d'une adhésion à un groupement régional de sociétés d'assurance conventionné par la caisse mutuelle régionale, les assurés concernés sont affiliés de plein droit à l'organisme résultant de la fusion ou au groupement auquel l'organisme a adhéré. Cette affiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par les assurés de la faculté de dénonciation dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
	1616
1565	1617	## Sous-section 4 : Droits aux prestations
1566	1618
1567	1619	Article LEGIARTI000006751346
Article LEGIARTI000006751396 L1630→1682
1630	1682
1631	1683	Toute demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale, formulée par une personne régulièrement immatriculée à l'assurance, pour la part des frais restant à sa charge, est notifiée par l'autorité compétente à la caisse mutuelle régionale intéressée. Celle-ci est tenue de fournir aux services départementaux de l'aide sociale, avec son avis, tous renseignements en sa possession sur les ressources de l'intéressé et sur sa situation familiale.
1632	1684
	1685	Article LEGIARTI000006751396
	1686
	1687	L'organisme conventionné établit le décompte des prestations dues en utilisant un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les prestations doivent être réglées par l'organisme dans les dix jours qui suivent la réception des documents mentionnés à l'article R. 615-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa du présent article et des cas où l'organisme conventionné doit, préalablement au versement des prestations, prendre l'avis du contrôle médical ou obtenir l'accord de la caisse mutuelle régionale.
	1688
	1689	Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les dix jours suivant leur réception, avec les motifs du rejet.
	1690
1633	1691	Article LEGIARTI000006751398
1634	1692
1635	1693	Lorsque, en cas d'hospitalisation d'un assuré, celui-ci a été admis à l'aide médicale pour la part des frais restant à sa charge, les organismes conventionnés et le département règlent, chacun de leur côté, aux établissements hospitaliers leur participation aux frais.
Article LEGIARTI000006751386 L1816→1874
1816	1874
1817	1875	2°) les travailleurs non-salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant sont rattachés à une section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie fonctionnant auprès de la caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie.
1818	1876
1819		Article LEGIARTI000006751386
1820
1821		Le choix des assurés entre les organismes avec lesquels la caisse mutuelle régionale a passé convention, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 611-3, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse mutuelle régionale. Il est valable pour l'année civile en cours et l'année suivante et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période annuelle, à la caisse mutuelle régionale à laquelle se trouve affilié l'intéressé.
1822
1823		Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme habilité choisi par l'assuré.
1824
1825	1877	## Sous-section 5 : Service des prestations.
1826	1878
1827	1879	Article LEGIARTI000006751392
Article LEGIARTI000006751395 L1836→1888
1836	1888
1837	1889	Au reçu des documents prévus à l'article R. 615-36, l'organisme conventionné déclenche, s'il y a lieu, le contrôle médical.
1838	1890
1839		Article LEGIARTI000006751395
1840
1841		L'organisme conventionné établit le décompte des prestations dues en utilisant un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les prestations doivent être réglées par l'organisme dans les quinze jours qui suivent la réception des documents mentionnés à l'article R. 615-36, sous réserve des cas prévus au deuxième alinéa du présent article et des cas où l'organisme conventionné doit, préalablement au versement des prestations, prendre l'avis du contrôle médical ou obtenir l'accord de la caisse mutuelle régionale.
1842
1843		Les demandes de remboursement rejetées, parce qu'elles sont incomplètes ou pour toute autre raison, sont retournées à l'assuré dans les huit jours suivant leur réception, avec les motifs du rejet.
1844
1845	1891	Article LEGIARTI000006751990
1846	1892
1847	1893	Pour chaque maladie ou accident, la constatation des soins reçus par les assurés s'effectue au moyen de feuilles de soins, d'une durée d'utilisation de quinze jours, conformes aux modèles mentionnés à l'article R. 615-36, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions du médecin traitant et faisant apparaître :